La revue du projet

Le 2 février dernier, les députés du Front de gauche ont présenté, dans le cadre de leur « niche parlementaire » (séance annuelle durant laquelle notre groupe parlementaire est maître de l’ordre du jour), quatre propositions pour les soumettre au vote de l’Assemblée nationale.

Conférence des parties (COP) de la finance mondiale l’harmonisation et la justice fiscale

La première était une proposition de résolution européenne appelant le gouvernement français à être à l’initiative d’une « COP de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscale ». À l’image de la COP sur les changements climatiques, il est, en effet, urgent de conduire une démarche tout aussi combative à l’égard des dérives de la finance mondiale, la fraude et l’évasion fiscales, et de réunir autour de la table tous les acteurs concernés. C’était le sens de cette proposition de résolution qui a été adoptée à une large majorité.

Il appartient désormais au gouvernement de se saisir de cette résolution de l’Assemblée nationale et de porter cette belle idée emplie de paix, de justice et de démocratie aux Nations unies. L’enjeu est en effet planétaire : près de 25 000 milliards d’euros seraient aujour­d’hui logés dans les paradis fiscaux ! Il faut impérativement que nous parvenions à réorienter ces masses de capitaux vers la satisfaction des besoins des peuples, les pays en développement et la lutte contre le réchauffement climatique. Une telle COP de la finance et de la fiscalité permettra de définir une stratégie et une éthique partagées par tous les pays. Les députés du Front de gauche continueront de porter cette exigence, devenue celle de la représentation nationale jusqu’à la fin de la législature et lors de la législature à venir.

La revalorisation des retraites agricoles

Le deuxième texte que nous avons examiné au cours de notre niche était une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles. La première mesure de ce texte pose le principe d’une retraite à 85 % du SMIC net au 1er janvier 2018, au lieu des 75 % prévus par le droit actuel. Elle répond à une revendication forte des associations de retraités et des syndicats agricoles à l’heure où la pension moyenne des agriculteurs se situe aujourd’hui sous le seuil de pauvreté et qu’un retraité sur trois perçoit une pension inférieure à 350 euros par mois. Cette mesure sera financée par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Cette nouvelle recette du régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles permettra ainsi d’assurer le retour à l’équilibre du régime complémentaire obligatoire et de garantir les ressources nécessaires à l’atteinte de 85% du SMIC.

Le second volet du texte consacré à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer prévoit le bénéfice d’attribution de points complémentaires et l’extension du bénéfice du régime complémentaire aux salariés agricoles dans les dépar­tements d’outre-mer. Une mesure indispensable au regard de leur extrême faiblesse et des inégalités de traitement.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité et doit désormais poursuivre son parcours législatif pour bénéficier aux dizaines de milliers de retraités agricoles. Dès le vote conforme par les sénateurs, elle pourra rapidement être mise en œuvre. Il convient donc désormais d’en obtenir son inscription à l’ordre du jour du Sénat dès la reprise des travaux parlementaires.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La troisième proposition de loi examinée par l’Assemblée nationale visait à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit, en effet, d’un enjeu sociétal majeur mais la majorité n’a pas souhaité le prendre à bras-le-corps et a préféré vider cette proposition de son contenu.

Alors que les inégalités professionnelles demeurent criantes dans notre pays – les femmes continuant de percevoir des rémunérations inférieures en moyenne de 24% à celles des hommes – et que les femmes subissent de plein fouet les effets des temps partiels imposés, les sept articles visant à contraindre les entreprises ne respectant pas l’égalité salariale ou qui abusent du temps partiel à l’encontre des femmes ont été supprimés au nom du respect des équilibres trouvés dans l’ANI (accord national interprofessionnel) de 2013 et la loi Travail.

Finalement, la proposition a été adoptée en ne conservant que deux mesures : l’allongement de la durée du congé maternité de seize à dix-huit semaines et le relèvement du congé paternité de onze à quatorze jours.

Au-delà des discours énoncés dans l’hémicycle, ce sont bien les actes qui permettront aux femmes d’avoir de nouveaux droits sur lesquels s’appuyer pour voir leur situation avancer.

Le traité de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada

La dernière proposition, adoptée elle aussi, est une résolution européenne portant sur le traité de libre-échange signé entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA. Notre résolution exige, d'une part, de consulter en urgence le parlement avant la mise en œuvre provisoire du CETA (prévue le 1er mars) et, d'autre part, de soumettre sa ratification à la volonté populaire via l’organisation d’un référendum. Le CETA porte, en effet, des risques majeurs pour notre agriculture, l’environnement et nos services publics et il est inenvisageable que ce traité, négocié dans la plus grande opacité, soit appliqué dès avant sa ratification par notre parlement.

Depuis l’adoption de cette résolution – rendue possible parce que le groupe socialiste a choisi l’abstention pour ne pas trancher entre ses députés favorables au CETA et ceux qui s’y opposent –, le gouvernement n’a pas souhaité respecter la volonté exprimée par la représentation nationale. Nous avons, en effet, très rapidement écrit au Premier ministre pour demander l’inscription de cette consultation à l’ordre du jour de l’assemblée nationale. Courrier qui reste en­core à ce jour sans réponse…

Comme nous le craignions, le 15 février dernier, le parlement européen a adopté cet accord de libre-échange et c’est désormais au niveau national que la bataille doit être menée.

Dès la semaine suivante, nous nous sommes ainsi associés à d’autres députés de gauche (nous sommes plus d’une centaine au total) pour saisir le Conseil constitutionnel et lui demander « un examen détaillé de la compatibilité de l’accord de libre-échange avec la Constitution ». Si le Conseil constitutionnel déclarait le CETA incompatible avec la Constitution, nous nous opposerions bien évidemment à la révision constitutionnelle qui serait alors obligatoire avant une ratification par notre parlement. S’il estimait le traité compatible, nous exigerions alors un référendum comme le prévoit la résolution de l’Assemblée nationale adoptée à notre initiative.

Cette journée du 2 février aura permis l’adoption de quatre propositions législatives au service du progrès social. Nous avons ainsi fait la démonstration de l’utilité des députés Front de gauche et de la nécessité d’avoir à l’assemblée un groupe qui a le souci du plus grand nombre et de l’intérêt général.

*André Chassaigne est député (PCF) Front de gauche.

La Revue du projet, n° 65, mars 2017