La revue du projet

Le plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) visant à contrôler une transaction financière à l’étranger d’un particulier et les pratiques douteuses des multinationales représente une première étape d’un chantier inachevé.

La crise des subprimes aura au moins eu un aspect positif : la lutte contre les paradis fiscaux fait désormais partie des priorités du Groupe des vingt (G20). Il a mandaté l'OCDE pour définir le contenu concret des nouvelles politiques destinées à remettre en cause ces territoires. Deux orientations sont aujourd’hui suivies à l’encontre des particuliers et des entreprises aux pratiques fiscales douteuses et elles vont dans le bon sens. Mais elles ne représentent que la première étape d’une bataille qui prendra encore de longues années.

Traquer les fraudeurs fortunés

Pour traquer les particuliers fraudeurs, un standard mondial d’échan­ge automatique d’informations fiscales est en cours de mise en œuvre. Selon ce principe, dès que le ressortissant d’un pays réalise une transaction financière à l’étranger, le fisc de son pays d’origine en est automatiquement informé. Dans ces conditions, ouvrir un compte bancaire en Suisse par exemple devient bien moins attrayant !

Une centaine de pays se sont engagés dans ce processus. Il sera effectif dès septembre 2017 pour la majorité des grands pays industrialisés ainsi que des paradis fiscaux importants comme les îles Caïmans, le Luxembourg, les îles Vierges britanniques, les îles Anglo-Normandes ou l’Irlande. Ils seront rejoints en 2018 par la Suisse, Monaco, les Bahamas ou Singapour. Il deviendra alors inutile de sortir son argent d’un pays pour le dissimuler dans un autre.

Pour autant, le processus n’est pas sans faille. Par exemple, l’île de Saint Kitts offre la citoyenneté à tous ceux qui lui apportent un investissement de 250 000 dollars dans l’industrie de la canne à sucre. Une fois payé ce coût d’entrée, un Français pourrait ouvrir un compte en Suisse en se présentant comme résident de l’île dont le fisc recevra l’information… pour ne rien en faire. Cela dit, un Européen devenant subitement résident d’une île perdue attirera vraisemblablement l’attention de ses autorités fiscales.

Autre problème : si les États-Unis acceptent de recevoir l’information du monde entier, ils ont promis d’accorder un jour la réciprocité mais sans calendrier précis. Un bel appel d’air pour le Delaware et les autres États américains parasites (Nevada, Wyoming…) qui se comportent comme des paradis fiscaux. Mais la bonne nouvelle, c’est que l’ensemble des pays ont prévu de revoir régulièrement les conditions de l’échange d’informations et de boucher les trous qui pourraient apparaître.

Les multinationales sous pression

En octobre 2015, l’OCDE a présenté un plan d’action en quinze points contre les pratiques fiscales douteuses des multinationales. Celles-ci vont devoir, par exemple, fournir aux autorités fiscales du pays de leur maison mère une comptabilité pays par pays précisant, dès 2017, chaque année, pour chaque pays d’implantation, le montant de leur chiffre d’affaires, le nombre d’employés, les bénéfices réalisés, les impôts payés et quelques autres informations qui seront ensuite échangées de manière automatique avec les autres pays. Les autorités fiscales vont ainsi pouvoir vérifier si bénéfices et impôts sont bien déclarés dans les territoires où ont lieu les activités. Une information clé mais qui ne sera malheureusement pas publique. Selon un sondage réalisé fin décembre 2016 par le cabinet d’audit EY, seul un tiers des entreprises était prêt à ce stade.

Un autre point important du plan d’action de l’OCDE porte sur les accords fiscaux secrets entre des grandes firmes et certains États, les fameux rulings, comme ceux accordés par le Luxembourg qui ont donné lieu au scandale LuxLeaks. Ils devront désormais faire l’objet d’un échange automatique entre administrations fiscales et cette transparence va diminuer leur intérêt.

L’OCDE souhaite également remettre en cause les pratiques fiscales douteuses des multinationales en matière de prix de transferts. Les prix de transferts sont les prix auxquels les différentes filiales d’une multinationale se facturent entre elles des biens (matières premières, produits intermédiaires…) et des services (financiers, comptables…) ainsi que des droits de propriété intellectuelle (utilisation de brevets, de logiciels, droit d’utilisation d’une marque…).

Ces prix sont manipulés pour organiser des transferts artificiels de bénéfices vers les paradis fiscaux. L’OCDE tente de remettre en cause ces pratiques. Toutes les propositions de l’institution ne vont pas dans le bon sens. Beaucoup de pays ont établi au fil des ans des patent boxes, des niches fiscales destinées à attirer sur leur territoire des activités à haute valeur en droits de propriété intellectuelle. Si les pays du G20 sont d’accord pour mettre fin à ce dumping fiscal, il pourra néanmoins subsister jusqu’en 2021.

Aller plus loin

Pour être crédible, la bataille menée par les États devra cependant aller plus loin. Pratiquer l’échange automatique d’informations fiscales sur les particuliers et les rulings n’a d’intérêt que si les administrations fiscales peuvent traiter les données, or les États ne cessent de tailler dans leurs effectifs. De même, une véritable lutte contre les paradis fiscaux passe par la poursuite des comptables, fiscalistes et autres experts qui servent d’intermédiaires aux fraudeurs.

Enfin, un point n’a pas été traité par le G20 : la capacité qu’offrent les paradis fiscaux de spéculer en toute opacité. Au-delà de l’évitement fiscal, ces territoires permettent des prises de risques spéculatives, identifiées par le G20 dès 2009 mais contre lesquelles aucune mesure n’a été prise.

C’est la première fois depuis les années 1920 que les grands pays industrialisés tentent de définir des règles internationales de taxation dans une économie mondialisée qui assurent que chacun paie sa juste part d’impôt. Un chantier important qui reste pour l’instant inachevé.

*Christian Chavagneux est éditorialiste à Alternatives économiques.

La Revue du projet, n° 65, mars 2017