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Pour un nouveau pacte démocratique, Nicole Borvo-Cohen-Seat*

Le recul général des libertés individuelles et de l’égalité des droits nécessite un retour du collectif  pour revisiter la question des droits et de leur effectivité à partir des exigences actuelles.

La crise institutionnelle, si elle n’est pas dans toutes les têtes de façon très claire, transparaît de multiples façons : une bonne partie du peuple ne se sent pas représentée ; bon nombre de citoyens ne votent plus ; pire aujour­d’hui, tous ceux qui avaient voté pour un changement en 2012 considèrent qu’ils ont été trahis. Les « trahisons » d’ailleurs se succèdent : en 2005, la majorité du peuple avait voté contre le Traité constitutionnel européen (TCE) et on lui a répondu par sa copie conforme. Quand les avis populaires s’expriment par des luttes massives, que ce soit la réforme des retraites de Sarkozy ou la loi Travail de Hollande, on lui signifie qu’il « n’y a rien à voir », les gouvernants décident, et même le président décide contre le Parlement s’il le faut !
La colère populaire est évidemment la conséquence du libéralisme mondialisé, mais l’absence d’alternative audible laisse le champ libre à des démagogues inquiétants porteurs de régressions sociales et démocratiques mortifères. Les institutions ne sont pas neutres : les bourgeoisies occidentales triomphantes ont réussi à se doter d’institutions démocratiques (libertés, suffrage universel, référendum…) mais assorties de multiples mécanismes qui permettent de contraindre ou de dévoyer les choix populaires.

En France, la Constitution de 1958, conçue par le pouvoir gaulliste pour tenir les partis politiques et le peuple à distance – tout particulièrement le PCF, représentant à l’époque 25 % de l’électorat – et dont les successeurs de Charles de Gaulle se sont très bien accommodés, contribue aujourd’hui à une crise de confiance aiguë entre le peuple et ses dirigeants, à un rejet de la politique dangereux, et rend très difficile l’émergence des aspirations pourtant bien réelles à faire de la politique autrement.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, préambule de toutes nos constitutions, mérite attention : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. » Le peuple souverain doit pouvoir se doter d’autres règles qui lui permettent d’être respecté. Ce changement institutionnel ne pourra se faire que par un processus constituant qui permette un grand débat public auquel participent le plus grand nombre de citoyens, se concluant bien sûr par un référendum. La tâche est ardue, tant les dégâts démocratiques sont pesants, mais les citoyens ont eux-mêmes des approches diverses et nombreuses des changements nécessaires. La question des droits et des libertés est au cœur des enjeux actuels.

La reconnaissance
des droits de l’homme,
un long combat

L’existence même de « droits hu­mains » fut, comme chacun le sait, le résultat de longues batailles idéologiques et sociales au XVIIIe siècle dans toute l’Europe. La Révolution en France a consacré, par sa Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la victoire de la souveraineté populaire sur l’absolutisme. Mais l’effectivité des droits a continué de faire l’objet d’une lutte incessante des « puissants ». Effectivité qui ne peut d’ailleurs prendre tout son sens qu’avec la reconnaissance en droit et en fait de l’égalité de tous les êtres humains, ce qui ne s’est énoncé qu’au XXe siècle.
La victoire sur la monstruosité nazie a produit des évolutions importantes au niveau international, avec la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 qui reconnaissait l’existence de droits économiques et sociaux et les droits des peuples, avec la Convention européenne des droits de l’homme ou avec la Cour européenne des droits de l’homme.

L’originalité de la France, sous l’impulsion du Conseil national de la Résistance dans lequel la CGT et le PCF jouèrent un grand rôle, a été de doter le pays en 1945 d’instruments originaux pour garantir les droits et les libertés rétablis et les nouveaux droits économiques et sociaux consacrés par le préambule de la Constitution de 1946 : Sécurité sociale, services publics, entreprises publiques, HLM. Plus globalement notre histoire émaillée de grandes luttes populaires – la Commune, la décolonisation, 1968 – fait que c’est en France que les deux questions, celle de l’égalité et celle de la garantie des droits ont trouvé le plus d’applications. Par exemple, le caractère universel des prestations sociales, le même salaire entre Français et immigrés, le droit de grève pour tous les salariés, y compris les fonctionnaires grâce au statut.

Le pacte de 1945 était solide, ce qui a permis à la France de résister à la vague libérale des années 1980 (années Thatcher en Grande-Bretagne), mais dans les faits l’égalité des droits a reculé dans la mesure où les grands services publics ne l’assurent plus, et plus globalement parce qu’avec les politiques libérales, les mécanismes publics destinés à répondre aux besoins sociaux et corriger les inégalités se sont considérablement affaiblis. Les libéraux ont combattu avec la même violence qu’au XIXe siècle la notion d’égalité : « le mérite plutôt que la justice sociale, la responsabilité plutôt que l’assistanat ». Certes, on croyait avoir atteint des sommets avec la présidence Sarkozy, quand il développait une conception relativiste des droits : supériorité des droits des actionnaires bien entendu, ordre public contre les libertés, droits des victimes contre droits de la Défense, droits des Français de souche contre ceux qui ne le sont pas… Hélas, sous la présidence Hollande, on a constaté que droite et PS étaient d’accord pour considérer que « l’État providence », c’était du passé, que les garanties collectives avaient fait long feu… Quant aux libertés, elles ne pèsent pas lourd dans ce que François Hollande a appelé « sa guerre contre le terrorisme », qui nous vaut aujourd’hui un état d’urgence permanent autorisant tous les excès.
Il faut par ailleurs constater qu’au niveau européen, la reconnaissance de droits se fait toujours dans une conception individualiste de la société : les citoyens ont des possibilités de recours contre les décisions qu’ils estiment injustes, discriminatoires, et peuvent obtenir réparation mais si des recours répétés ont quelquefois eu des effets, ils n’ont pas empêché le recul général des libertés individuelles et de l’égalité des droits.

Les biens communs
de l’humanité

La gravité de la situation actuelle appelle la construction d’un nouveau pacte démocratique, un retour au collectif, à partir de tout ce qui s’exprime dans les mobilisations sociales contre les injustices, l’intolérance, le racisme, l’exclusion, le rejet des migrants ou les divisions. Ce nouveau pacte démocratique doit nécessairement revisiter la question des droits et de leur effectivité à partir des exigences actuelles.
Ainsi, nous voulons réaffirmer les droits et les libertés inscrits dans les préambules de 1789 et 1946 et, en même temps, nous voulons donner valeur constitutionnelle à des droits nouveaux et garantir leur effectivité, qu’ils soient civils, politiques, sociaux, économiques, culturels, individuels ou collectifs ; imprescriptibles, ils auront un caractère obligatoire et s’appliqueront à tous les résidents, quel que soit leur statut.
Ainsi seront garanties constitutionnellement : la liberté d’aller et de venir, l’inviolabilité du domicile, le respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le droit de grève ; la liberté de vivre selon son choix, le respect de l’orientation sexuelle, le droit à l’avortement et à la contraception ; l’interdiction de la traite des êtres humains à des fins de prostitution ou d’esclavage. Le droit à la protection personnelle et collective sera réaffirmé : présomption d’innocence, droit d’asile, interdiction des expulsions collectives, droit à l’intégrité physique.
Ainsi seront reconnus comme fondamentaux les droits qui, à partir de l’égale dignité de chaque être humain, permettent à chacun de bénéficier de : l’éducation, la formation, la sécurité professionnelle, la santé, la protection sociale, la retraite, le logement, l’énergie, un environnement durable, le sport, les loisirs. C’est le sens de la notion de biens communs de l’humanité qui est apparue en matière de revendication nouvelle.
Ainsi la citoyenneté sera développée par de nouvelles formes de démocratie directe, elle sera reconnue à l’entreprise par la Constitution et garantie par des droits étendus d’expertise, de contrôle et de proposition des salariés et de leurs représentants.
La puissance publique doit avoir obligation de veiller à la mise en œuvre et au respect des droits selon le principe d’égalité, de responsabilité et d’efficacité. Il est donc indispensable de conforter les grands services publics existants, de les démocratiser et d’en créer de nouveaux correspondant à une série de besoins dont la satisfaction doit échapper à la logique marchande.
Il est bien évident que la reconnaissance de nouveaux droits et l’obligation de les garantir appellent aussi d’autres évolutions dans nos institutions et législations. Ainsi, la garantie des libertés et l’égalité des droits, c’est l’égal accès à la justice de tous les citoyens, c’est une justice indépendante de l’exécutif. De même, le droit à une information pluraliste, c’est l’indépendance de la presse écrite et des grands média audiovisuels à l’égard des monopoles financiers et du pouvoir politique.
Mais l’expérience nous apprend aussi que la mise en œuvre des droits et leur respect nécessitent un engagement concret des pouvoirs publics pour combattre les préjugés, les tendances lourdes et les intérêts qui s’y opposent. Il en va ainsi de l’inégalité criante encore entre les femmes et les hommes, de la discrimination des personnes LGBT, de toutes les discriminations alimentées par le racisme, la xénophobie.
Enfin la libération de la parole citoyenne, la démocratisation des institutions par l’initiative populaire, nécessaires pour revaloriser la politique, auront pour effet de développer la capacité créatrice des citoyens eux-mêmes en matière de droits et de pouvoirs nouveaux. 

*Nicole Borvo-Cohen-Seat est sénatrice honoraire de Paris (PCF), responsable du pôle Lois et institutions du Conseil national du PCF.

La Revue du projet, n° 63, janvier 2017
 

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