La revue du projet

Une campagne est lancée depuis quelques années contre « la fraude » : à la Sécurité sociale, dans les transports, etc. Les précaires, les jeunes, les étrangers, les pauvres sont particulièrement visés, car « frauder, c’est voler » et « qui vole un œuf vole un bœuf ». Mais la fraude n’est pas ce qu’on nous montre.

Dans L’Envers de la « fraude sociale ». Le scandale du non recours aux droits sociaux (La Découverte, 2012), publié par l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services), Héléna Revil examine les fraudes à la couverture médicale universelle (CMU). Il existe plusieurs prestations voisines, en particulier : la CMU-B (aujourd’hui appelée protection universelle maladie, PUMA), qui permet une couverture maladie universelle de base ; la CMU-C, qui permet une couverture maladie universelle complémentaire. Elles sont, bien entendu, soumises à divers critères de ressources ou de résidence. Pour les in­frac­­tions, le code de la Sécurité sociale distingue les « fautes » (omission de revenus, obstacle aux contrôles, absence de conditions de résidence…) et, plus grave, les « frau­des » (falsification d’ordonnance, travail cumulé à une indemnité journalière…). Les auteurs encourent des pénalités financières (procédure civile) et, dans les cas graves, des plaintes au pénal. La propagande, amplifiée sous Sarkozy et qui s’est poursuivie après, fait croire que les contrevenants sont des assurés, mais les chiffres montrent que ceux-ci y contribuent pour moins d’un quart. Des professionnels de santé (médecins, infirmiers, kinés, ambulanciers, taxis) et des entreprises liées à la santé fraudent beaucoup plus et parfois pour des sommes considérables. Ces contrevenants encourent en général des pénalités moins élevées que les assurés parce qu’ils sont mieux protégés. Bien sûr, la plupart des professionnels sont honnêtes, mais la presse a révélé des cas allant jusqu’à un million d’euros. Pour les plaintes au pénal, les montants des fraudes des assurés ne représentent qu’environ 10 % de l’ensemble.

Le non-recours
aux droits
L’accent mis sur les petites fautes ou fraudes des assurés masque en outre un problème inverse, c’est le non-recours à leurs droits de la part des gens dans la détresse. Dans Le Progrès de Lyon du 17 juillet 2016, Emmanuelle Lafoux, la directrice de la CPAM du Rhône, estime qu’il y a entre 25 et 33 % des personnes qui auraient droit à la CMU-C et qui ne la demandent pas. Comme le démontrent les auteurs de l’ouvrage cité, si la fraude à l’ensemble des prestations sociales est estimée à 4 milliards d’euros par an, son envers, à savoir le « non-recours » à ces aides de la part des très nombreuses personnes qui y ont droit, est bien supérieur. Ainsi, chaque année, 5,7 milliards d’euros de revenu de solidarité active, 700 millions d’euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, etc., ne sont pas versés à leurs destinataires. Mais personne ne va « au tribunal » pour cela ! Ces « économies » pour la Sécu ou l’État représentent non seulement des renoncements aux soins, donc des souffrances, mais aussi des bombes à retardement pour la santé ultérieure des personnes et des coûts différés pour les soigner.

Fraude et pressions
des grandes entreprises
Revenons à l’infirmier qui a défrayé la chronique en escroquant 824 000 euros à la Sécu (et n’a finalement rien gagné, puisqu’il s’est fait prendre) : un petit joueur. Les laboratoires pharmaceutiques font mille fois mieux. Prenons un exemple parmi d’autres. Sur Mediapart, le 15 avril 2015, Michaël Hajdenberg et Pascale Pascariello ont enquêté sur l’histoire du Seroplex, « ce médicament qui a permis [au laboratoire danois] Lundbeck, à coups de contrats secrets, de pression intensive, d’appuis troubles dans les cabinets ministériels ou encore en recrutant des consultants phares comme Aquilino Morelle [un proche de Jospin et de Hollande], d’obtenir gain de cause puis de dégager un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros en dix ans. Avec pour conséquence évidente, non pas l’amélioration de la santé des Français, mais une hausse de leur dette via la Sécurité sociale ». Nous conseillons vivement cet article, où l’on pourra admirer la « guérilla juridique », les classements sans suite, les appels, les procédures « toujours en cours ». Les journalistes précisent : « Quelle que soit la décision finale, fortune aura été faite. » La « commission de la transparence » a été l’objet d’un nombre incalculable de pressions, dont certaines totalement contraires à la loi, que les journalistes exposent par le détail et avec les noms. D’autre part, « plusieurs ministres se sont montrés plus souples dans des négociations face à des promesses d’emploi, particulièrement dans leur circonscription ». Chaque fois qu’on interroge les acteurs de ce feuilleton, ils ne s’en souviennent pas. À l’époque, le groupe communiste au Sénat « défend par amendement l’idée que la Sécurité sociale puisse disposer d’un droit de veto sur certains médicaments qu’elle jugerait inefficaces. Le gouvernement s’y oppose ».
Nous voici au cœur du problème : la porosité entre « la fraude », l’exercice de pressions, « l’optimisation », de la part des milieux d’affaires. Quant à la fraude fiscale, nous renvoyons au livre des frères Bocquet, Sans domicile fisc, Le Cherche-midi, 2016… Comme disait Condorcet, dans la Vie de Voltaire, ce sont là « ces politiques de comptoir qui prennent l’intérêt de quelques marchands connus dans les bureaux pour l’intérêt du commerce, et l’intérêt du commerce pour l’intérêt du genre humain ». n

*Yulia Fournier est conseillère
juridique.
 

La Revue du projet, n° 62, décembre 2016