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Pour une justice efficace et humaine, Nicole Borvo-Cohen-Seat*

Durcissement, pressions, manque de moyens. Une dirigeante du PCF, par ailleurs membre du collège du Défenseur des droits chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité et militante associative dans les prisons, nous livre points de vue et propositions. Ils rejoignent largement ceux de nombreux acteurs opérant dans le monde judiciaire et autour.

Quel regard portes-tu sur l’évolution de l’institution judiciaire depuis une quinzaine d’années ? La loi Taubira de 2014 te paraît-elle en particulier aller dans le bon sens ?
Globalement ce qui ressort de cette période, c’est un durcissement de la législation pénale, avec une augmen­tation continue des personnes incar­cérées et un allongement des peines. Le nombre de détenus a presque doublé depuis 2000, passant de 35 000 à 68 900 – un record. Dix mille d’entre eux sont « en surnombre » et plus d’un millier dorment sur des matelas à même le sol. La loi pénitentiaire de 2009 a (enfin) reconnu les droits élémentaires des détenus énoncés par les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe, mais leur mise en œuvre reste à réaliser. Il y a insuffi­sance criante des moyens de la justice. Notre pays y consacre 1,9 % de son budget, bien moins que l’Allemagne ou le Royaume-Uni ; et la moitié revient aux prisons, d’où un manque de personnel criant et des délais d’attente démesurés (304 jours en moyenne en première instance), une aide juridic­tionnelle insuffisante, un recul des actions de prévention et de préparation de la réinsertion. Les autorités sont conscientes de ces problèmes mais en restent à des effets d’annonce.
La loi Taubira a suscité un certain espoir, en supprimant les peines plancher à l’américaine, instaurées par la droite en 2008, et en créant la « contrainte pénale » (peine alternative à la prison dès le jugement pour les délits encou­rant une peine inférieure à cinq ans, assortie d’obligations en termes de suivi, de soins). C’est une avancée pour laquelle nombre de progressistes militent depuis longtemps, et que j’ai souvent défendue pour ma part au Sénat. Malheureusement elle est peu appliquée depuis par les magistrats. Les raisons tiennent sans aucun doute à une certaine frilosité des juges, qui estiment en plus à juste titre que les moyens d’un suivi judiciaire hors les murs sont très insuffisants. Mais surtout, ces mesures ont pâti du contexte terroriste qui a donné des ailes aux partisans des logiques sécuritaires tous azimuts.

Les récentes évolutions législatives respectent-elles mieux les droits des justiciables ?
Elles sont peu convaincantes sur ce plan. La nouvelle loi « antiterroriste » va très loin puisqu’elle crée une sorte d’état d’urgence permanent : les préfets et les procureurs – qui dépen­dent du pouvoir exécutif – peuvent se passer de l’autorisation préalable d’un juge pour des actes attentatoires aux libertés comme l’assignation à résidence ou la prolongation d’une garde à vue. En guise de réponse à la surpopulation carcérale, le garde des Sceaux a par ailleurs annoncé la création de 10 000 à 16 000 places de prison supplé­mentaires – sans préciser au passage comment elles seront financées : c’est à peu de chose près exactement le projet annoncé par Sarkozy en 2012…
La loi « Justice du XXIe siècle » portée par Jean-Jacques Urvoas présente certains aspects positifs, comme par exemple la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, mais dans le même temps la revalorisation de la justice des mineurs annoncée au début du quinquennat est enter­rée… Les autres mesures vien­nent surtout simplifier les procédures pour les justiciables et permettre des économies pour l’appareil judiciaire : amendes pour les délits routiers mineurs sans jugement, divorce par consentement mutuel sans juge – mesure dont l’effet n’est pas néces­sairement positif à mes yeux –, ou encore la signature des PACS en mairie, ce qui vient satisfaire une reven­dication datant de sa création !

Les magistrats font-ils de la politique et est-ce une bonne chose ? Réciproquement, les parlementaires et les partis doivent-ils se mêler de la justice et alors comment ne pas remettre en cause l’indépendance des magistrats ?
Ce qui est important pour la justice c’est l’indépendance des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif. Les juges du siège le sont davantage dans la mesure où leur nomination et leurs mutations exigent désormais l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. En revanche, les magistrats du parquet sont complètement sous la tutelle de l’exécutif concernant leur nomination et leur avancement. Et la réalisation de leur indépendance a toujours rencontré beaucoup de résistance de la part des pouvoirs. Pour le reste, les juges ont des idées politiques comme les autres citoyens : au niveau syndical (droit qui leur est reconnu a minima), il existe de grandes différences de point de vue, ce qui m’apparaît être une bonne chose. Il importe égale­ment que les jugements soient tou­jours rendus collégialement, ce qui n’est pas toujours le cas en pratique.
Les parlementaires, eux, font la loi au nom du peuple français dont ils sont les représentants. Ce sont des majorités parlementaires qui ont dans la période récente aggravé les sanc­tions pénales pour la « petite délin­quance », tandis que la grande délin­quance financière est, elle, rarement sanctionnée par des peines de prison effectives en raison de diverses dispositions législatives ou réglemen­taires permettant à ses commettants d’y échapper…

La complexification du droit ne rend-elle pas de plus en plus difficile le travail des parlementaires ? Les groupes de pression et les juristes n’ont-ils pas de ce fait un ascendant de plus en plus grand sur la « fabrique » des lois ?
Les parlementaires sont des repré­sentants du peuple. Ce ne sont pas des spécialistes, même si certains le sont à titre personnel. Ce qui est anormal c’est que les catégories les plus popu­laires soient si peu repré­sentées au Parlement et c’est bien là – entre autres – que le bât blesse ! En fait, si la complexification du droit est une réalité, elle vient sans doute surtout de la complexité croissante de la société elle-même, ainsi que de la succession de réformes « opportunistes », dont les gouvernements sont friands et qui souvent cachent des immobilismes, voire des régressions. Les parlemen­taires disposent de certains moyens pour travailler : ils peuvent consulter des juristes, des organisations syn­dicales ou encore divers spécialistes des questions traitées sur le moment. Bien évidemment ils le font en fonction des intérêts qu’ils entendent défendre ! Les groupes de pression (lobbies) représentent autre chose : ils exercent eux-mêmes une pression de leur propre initiative afin d’obtenir des parlemen­taires qu’ils votent ou non tel ou tel texte ou encore qu’ils le modifient en fonction de leurs propres intérêts…

Le lecteur trouvera ci-contre les propositions du PCF pour la justice, contenues dans le « pacte d’engagement ». Quelles sont les grandes lignes d’une politique communiste en la matière ?
1. La garantie des libertés et de l’égalité des droits implique l’égal accès à la justice pour tous les citoyens. Il faut donc de la proximité, des moyens qui permettent d’informer et de recevoir les personnes qui ont besoin d’être aidées dans leurs démarches. Toute personne a le droit d’être défendue correctement : aide judiciaire amé­liorée, procédures rapides dans l’intérêt des auteurs comme des victimes.
2. La justice doit être totalement indépendante. Il faut donc couper le cordon ombilical entre les magistrats et le pouvoir politique. Pour ma part, je serais favorable à une distinction entre l’administration de la justice, qui relève du gouvernement respon­sable devant le Parlement, et le pouvoir judiciaire qui pourrait relever d’un Conseil supérieur de la justice.
3. Il faut sortir du sécuritaire et du tout carcéral, ce qui demande du courage politique mais aussi un large débat public, citoyen et pédagogique, à l’opposé des multiples lois pénales votées à la suite d’événements dra­matiques. Les deux tiers des détenus sont de petits délinquants, des pauvres, sans qualification et un tiers présentent des troubles psychia­triques. Il est nécessaire de revoir la hiérarchie des peines et de développer avec audace les peines alternatives. Des moyens importants doivent être consacrés à la prévention, aux édu­cateurs de rue, aux travailleurs sociaux, à la police de proximité, aux prises en charge théra­peutiques, à la réinsertion, à l’accom­pagnement des personnes sous main de justice ou récemment libérées.
4. La prison doit être considérée comme le dernier recours et doit répondre aux critères inscrits dans les textes inter­nationaux et dans la loi pénitentiaire de 2009, à savoir le respect de la dignité des personnes détenues, de leurs droits, et la recher­che de leur réinsertion dans la société.
5. Le budget de la justice doit être augmenté au moins d’un tiers pour répondre aux besoins en personnels dans tous les domaines, tout en étant réorienté dans ses priorités. n

*Nicole Borvo-Cohen-Seat est sénatrice honoraire de Paris (PCF), responsable du pôle Lois et institutions du Conseil national du PCF.
Propos recueillis par Igor Martinache.

La Revue du projet, n° 62, décembre 2016

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