La revue du projet

Le Pcf est intéressé par cette problématique complexe parce qu’éminemment humaine et travaille ce sujet tant au niveau de la réflexion interne de la commission santé protection sociale que du travail des parlementaires.

Nous sommes très attentifs à ce qui s’écrit et s’échange sur cette problématique. Il n’est pas possible de répondre simplement ou trop succinctement sur ce sujet. C’est une affaire de conscience personnelle et sur cette question, plus que sur tout autre, des points de repères sont à identifier mais la question reste ouverte. La problématique doit chaque fois être étudiée au cas par cas. Sans doute est-il pertinent de la travailler du point de vue du patient, des patients. A ce titre, le sentiment de perdre sa dignité qui dépend de chaque individu est particulièrement important. Cela est directement en lien avec l’image renvoyée par le regard des autres, par la place dans la société, par la qualité perçue de l’accompagnement.  Le débat existe dans notre commission, il va se poursuivre ; il n’y a pas de réponse définitive ni de terme à ce débat, il est définitivement ouvert et équilibré.

Les points de vue

Une tentative de synthèse des points de vue différents donne les éléments suivants : La propension du gouvernement actuel à légiférer sur les questions touchant aux choix individuels de vie et à l'intime est suspecte pour nous ! D’autant que la dimension « moralisatrice » du pouvoir et le poids idéologique du « politiquement correct » sont particulièrement présents dans les actes gouvernementaux. La pertinence d’une nouvelle loi sur cette question est posée. L’arsenal juridique existant est-il totalement utilisé et n'est-il pas réellement suffisant ? Autant est-il évident que la question se pose de permettre à la personne de choisir de mettre fin à ses jours dans la dignité, lorsqu'elle le désire, autant il est inadmissible de condamner pénalement une personne qui aurait assisté une personne dans cette décision pour abréger ses souffrances, autant il ne parait pas acceptable de dépénaliser globalement l'euthanasie. Ceci ouvrirait la porte à toutes les dérives eugénistes aux relents dramatiques. Il y a besoin d'une réflexion autour des garanties à obtenir pour respecter les choix des individus et l'accompagnement des professionnels... sans aucune sanction... Ce domaine est largement ouvert. Il touche aussi à la notion d’euthanasie réclamée, de suicide assisté. Les pratiques d'humanité existent dans de nombreux lieux de soins même si elles sont particulièrement « perso dépendante » ! Elles doivent être encouragées et renforcées.  Le pire serait de définir des critères " dits objectifs" à partir desquels l'euthanasie serait légale ! Notamment puisque cela permettrait alors de « systématiser » l'euthanasie à ces types de populations. Ce serait la généralisation et la légalisation de pratiques comme celles qui considèrent qu'à partir d'un certain âge on ne va plus "investir" dans des soins coûteux (greffes,..).Des arguments pour en rester à la situation législative et règlementaire actuelle se trouvent dans la conclusion du livre  d'A. Kahn "L'ultime liberté", page 133. Il est un des défenseurs de la loi Léonetti : "...l'actuelle législation française m'apparaît équilibrée et juste, de  nature à permettre de faire face aux douleurs et détresses physiques et  psychiques rebelles dans une grande variété de situations. Les textes  pour y parvenir ne remettent pas en cause la dignité des personnes quel que soit leur état et n'établissent pas de nouvelles exceptions - après  la guerre- à l'interdiction de donner la mort à autrui. Je m'en félicite. Il existe sans doute des circonstances particulières, exceptionnelles, poussant en conscience quelqu'un, médecin ou proche, à transgresser  cette dernière règle. Il importe aussi d'instruire leurs cas avec  humanité selon le principe d'une société sachant à la fois s'accorder  sur des principes et pardonner qui en transgresse la lettre plus que l'esprit".A l’inverse, la perspective d’une nouvelle règlementation n'apparaît pas en opposition avec les soins palliatifs, sauf que les soins palliatifs n'ont pas les moyens humains et matériels de fonctionner et les places identifiées sont en nombre insuffisant et surtout pas valorisées à la hauteur des besoins. La question des unités de soins palliatifs est un début de réponse, mais elle n'est pas unique en soi !

Projet de loi du13 octobre 2010

Le groupe des sénateurs communistes, républicains, citoyen et du parti de gauche  a déposé un projet de loi le 13 octobre 2010 sur « la liberté pour les personnes atteintes d’une maladie incurable de recourir à une euthanasie volontaire reste à conquérir ».  Le préambule du projet de loi pose une définition de l’euthanasie volontaire, acte médical visant à accélérer la mort d’un malade qui en fait la demande dans le but d’abréger ses souffrances.  Il acte ensuite que la loi du 4 mars 2002 a marqué une première étape mais qu’elle ne règle pas toutes les situations. La « sédation terminale » ne parait pas satisfaisante aux auteurs du projet de loi pour la demande légitime d’une fin de vie calme, rapide et digne. Les auteurs démontrent que dans les pays s’étant dotés d’une législation autorisant l’euthanasie volontaire, sa mise en œuvre a favorisé le développement des centres de soins palliatifs plutôt que de s’y opposer. Le préambule du projet de Ioi se termine avec la proposition à l’instar de ce qui existe en Belgique et aux Pays-Bas d’un droit à l’euthanasie volontaire.  Le projet de loi laisse, bien sûr, le volontariat ouvert pour le personnel médical et non médical d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir.      Ce rapide éventail des positions actuelles montre l’ouverture et l’étendue de la problématique. Les raccourcis ne sont pas de mise en la matière.  Au contraire, le débat doit être largement ouvert, les arguments doivent pouvoir s’échanger sur le fond.  Pour ma part, je suis pour un positionnement équilibré, laissant ouvertes les solutions et refusant les anathèmes qui ferment le débat. La dimension humaine est à privilégier en veillant aux conditions de sa mise en œuvre concrète. La dignité des usagers comme des professionnels, est indispensable. Elle doit être reconquise et passe par une logique qui réponde aux besoins humains plutôt qu’à la logique financière.

*Jean-Luc Gibelin, responsable du secteur Santé, Protection sociale