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Assistance médicalisée à mourir, proposition de loi, Guy Fisher*

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Un débat nécessaire sur une question éthique complexe dans une société qui évolue.

Le 25 janvier dernier, le sénat a examiné en séance publique un texte issu de la commission des affaires sociales émanant de trois propositions de loi, dont la mienne, toutes relatives à l’euthanasie. Dix-huit des vingt-quatre membres du groupe CRC-SPG ont signé cette proposition de loi et je respecte ceux qui n’ont pas voulu le faire.

 

Une question éthique

Ce débat sur une question éthique complexe, alors que la société évolue en permanence, était nécessaire. C’est ce que la commission des affaires sociales a permis et je regrette sincèrement que ce texte n’ait pas été adopté.Pour ma part, mes convictions personnelles m’ont amené à réfléchir sur la question de la fin de vie et de ce point de vue-là, je suis en parfait accord avec l’association pour le droit à mourir dans la dignité. Nous avons tous en tête les cas douloureux de Vincent HUMBERT et Chantal SEBIRE largement médiatisés qui ne doivent pas nous faire oublier les 1500 à 1800 autres euthanasies pratiquées dans la clandestinité. Nous sommes confrontés à un vide juridique face à de telles situations. Si l’adoption de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits du malade, puis celle du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a considérablement fait évoluer leurs droits, elles ne reconnaissent pas celui à l’euthanasie. La loi Léonetti permet au patient conscient d’exprimer sa volonté de ne pas recevoir les soins indispensables à sa survie. C’est une avancée.

 

Le contenu de la proposition

La proposition de loi qui a été discutée en janvier dernier traduisait la reconnaissance des droits de la personne malade : • Droit au refus de tout traitement • Droit au soulagement de la douleur • Droit au respect des directives anticipées • Droit de se faire représenter par une personne de confiance • Droit à l’information et d’accès au dossier médical.Le dispositif contenu dans ce texte est extrêmement encadré : le patient doit clairement faire connaître sa volonté de bénéficier d’une euthanasie soit par lui-même s’il en est capable, soit avec des directives anticipées récentes et précises, c’est-à-dire non générales et portant sur la maladie dont il est atteint. Dans tous les cas, la demande du patient entraîne l’examen de la situation médicale par deux médecins qui doivent également le rencontrer personnellement afin de vérifier le caractère libre, éclairé et réfléchi de cette demande. Nous proposons qu’à cette occasion les professionnels informent le patient de la possibilité qui lui est faite de bénéficier de soins palliatifs. A l’issue d’une période de huit jours, les deux médecins remettent au patient et à sa personne de confiance un rapport dans lequel ils exposent leurs conclusions. Si celles-ci constatent qu’en l’état des données acquises de la science le patient est incurable et que celui-ci confirme lors de la remise de ses conclusions qu’il souhaite toujours bénéficier d’un acte d’euthanasie, alors le médecin saisi de cette demande satisfait à la demande répétée du patient dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 15 jours. Le patient pouvant naturellement à tout moment renoncer à la procédure entamée. Considérant que cet acte pourrait contrevenir à la conscience d’un certain nombre de médecins, nous prévoyons la possibilité pour ces derniers de refuser de le pratiquer mais associons à ce droit de refus, une obligation : celle d’orienter le patient vers un professionnel capable de satisfaire –si les conditions sont requises– à la demande du patient.

 

Partir dignement

Au fond, si j’ai déposé cette proposition de loi, c’est parce que je suis profondément convaincu que la question du choix à mettre en oeuvre, librement consenti, des conditions de sa propre fin de vie lorsque la maladie, incurable, invalidante, ou bien l'accident de la vie, nous confine dans l'incapacité à vivre une vie normale et ou, porte atteinte à notre dignité, est quasi impossible aujourd’hui. L’ultime liberté c’est de décider du moment de sa mort, du seuil de souffrance que l’on peut supporter, c’est aussi porter soi-même un jugement sur ce que signifie la dignité. Le respect de la liberté individuelle doit nous conduire à accepter que des patients décident de bénéficier d’une aide active à mourir. Qu’également, des femmes et des hommes aient une conscience exacerbée des souffrances qu’ils pourraient endurer au point de ne pas vouloir continuer à vivre dans de telles conditions et souhaitent ainsi rédiger de leur vivant des « directives anticipées ». Pour avoir reçu de nombreux témoignages de familles qui, toutes, ont souffert de voir partir un parent dans des conditions terribles, sans pouvoir agir, devenant spectateurs de sa fin de vie, la question de la fin de vie dans de telles conditions m’interpelle. Le terme « euthanasie » signifie « bonne mort » en grec : il traduit le sens que j’ai voulu donner tout au long des débats à cette proposition de loi. Elle ne tend pas à faire de l’assistance médicalisée la seule mort possible, ni à la généraliser ou à l’imposer à toutes et à tous. Elle n’a pour objectif que de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de partir dignement, avant que la souffrance physique ou psychique ne soit trop forte, avant que la maladie et les dégradations qui l’accompagnent l’emportent sur l’humanité.

 

*Guy Fisher est sénateur

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le 06 avril 2011

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