La revue du projet

La fin des cotisations familiales pour les entreprises constitue une modification importante du financement de la protection sociale. Y êtes-vous favorable ?
La suppression des cotisations patronales aux allocations familiales vise au transfert du financement sur les familles elles-mêmes. Ce serait une remise en cause des principes de la politique familiale française et de son financement. Le MEDEF et les tenants du libéralisme considèrent que les allocations familiales n’auraient rien à voir avec l’économie et que ce n’est pas au patronat de payer. Or la politique familiale relance le pouvoir d’achat des familles, développe la consommation donc la croissance. Elle vise aussi des objectifs démographiques en contrecarrant le ralentissement du taux de fécondité et contribue au renouvellement des générations et à la dynamique d’une force de travail bien formée et productive.
Nous refusons le rétrécissement de la politique familiale vers une conception assistancielle. La politique familiale est partie intégrante de la Sécurité sociale. C’est une politique universelle dont l’objectif est la compensation du coût de l’enfant quel que soit le revenu de la famille. À l’inverse, un ciblage des politiques familiales sur les seuls plus modestes peut conduire les ménages aux revenus à peine plus élevés, à renoncer à la venue d’un enfant. En outre la politique familiale a dû évoluer pour prendre en compte de nouveaux objectifs notamment la conciliation vie familiale et vie professionnelle ou les besoins des familles monoparentales. Cela nécessite de nouveaux financements.
La politique familiale est actuellement dans la tourmente des politiques d’austérité et du pacte dit de responsabilité, un véritable pacte d’irresponsabilité pour le patronat. Les « réformes » avancées par Hollande et Valls visent à réaliser 30 milliards d’économies sur le dos des familles. On cherche ainsi à lier les prestations familiales à des conditions de ressources, au détriment de leur caractère universel. Après Sarkozy, Hollande et Valls cèdent aux exigences du MEDEF, cela tend à remettre en cause le modèle social français et notamment son financement reposant principalement sur des cotisations sociales.

Les tenants de la fiscalisation du financement de la protection sociale prétendent lutter contre le « coût du travail ». Partagez-vous cette approche ?
La fiscalisation des prestations familiales vise la suppression des cotisations patronales ainsi que le report du financement sur les familles elles-mêmes. L’objectif serait en réalité de baisser le coût du travail en s’attaquant aux cotisations sociales sur les salaires. Il s’agirait de remplacer les 30 milliards de cotisations patronales, en fonction de l’emploi et des salaires, par une fiscalisation impliquant un accroissement des impôts des ménages : CSG ou TVA. Cela serait beaucoup plus manipulable par les décisions budgétaires et fiscales. Au contraire, ce sont les patrons les assistés dans cette opération alors que c’est le coût du capital qu’il faut réduire et qui pèse sur l’économie. Il s’élève à près de 300 milliards d’euros en dividendes versés aux actionnaires et intérêts versés aux banques, le double de l’ensemble des cotisations patronales à la Sécurité sociale. D’où notamment notre proposition de nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des banques.
La fiscalisation de la politique familiale, leitmotiv du patronat depuis 1965, constitue une rupture avec le financement de la politique familiale par des cotisations. Avec la création de la CSG par Michel Rocard, en 1991, le taux de cotisation patronale aux allocations familiales n’est plus que de 5,4 %, alors qu’il s’élevait à 16 % lors de la fondation de la Sécurité sociale. Le processus de réduction des taux de cotisations patronales s’accompagne d’une fiscalisation croissante reportée sur les ménages et conduit à une montée du déficit de la CNAF, qui s’élève en 2013 à 2 milliards €. Celui-ci devient un alibi pour une réforme réactionnaire. C’est dans une logique libérale que se situent Hollande et Valls. Ils visent à limiter les prélèvements sociaux, prétendument pour la compétitivité des entreprises, avec la baisse du coût du travail et desdites charges sociales. Ils accélèrent le glissement des politiques familiales vers une politique d’assistance, ainsi que leur rationnement, au nom d’un ciblage sur les plus modestes.
Nous sommes opposés à la fiscalisation de la politique familiale qui vise la réduction des prestations familiales et le report de leur financement sur les revenus des ménages. Alors que grâce à la politique familiale, l’entreprise bénéficie d’une force de travail accrue et qualifiée, d’où sa responsabilité.

Quelles propositions alternatives pour le financement de la politique familiale ?
Une réforme de progrès social de la politique familiale participerait à la sortie de la crise systémique. La démographie de la France, actuellement favorable, peut être consolidée afin d’assurer le renouvellement des générations. Bien sûr la politique familiale doit se transformer. Cela implique des mesures telles qu’une aide aux jeunes ménages, pour le logement, la formation, la sécurisation des revenus et des emplois. Il s’agirait aussi de créer une allocation familiale universelle pour l’enfant de rang 1, d’augmenter les prestations pour deux enfants et de garantir leur niveau pour le troisième enfant. Un ambitieux « plan crèches » doit être financé collectivement avec un taux d’encadrement suffisant en personnel qualifié.
C’est une réforme de progrès et d’efficacité sociale des cotisations d’employeurs qui est nécessaire. Ainsi peut-on proposer un accroissement et une modulation des taux des cotisations employeurs, avec des taux relativement moindres pour les entreprises qui accroissent les emplois, les qualifications et les salaires. Au contraire les taux de cotisation seraient accrus pour les entreprises qui licencient et compriment les salaires.
Nous proposons aussi une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises et des banques, 300 milliards en 2012. Au taux de cotisation actuel de 5,4 %, cela rapporterait à la branche famille 16 milliards €.
Cette réforme moderne et efficace de la politique familiale participerait à un nouveau type de croissance et à la marche vers une nouvelle civilisation. 

*Catherine Mills est économiste. Elle est membre du secteur Économie du Conseil national du PCF et directrice d’Économie & Politique.