La revue du projet

Pour que soient vraiment respectés les droits des personnes il y a une solution simple : c'est la liberté de circulation. C'est une question d'égalité des droits.

Comment se manifeste la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union Européenne ?
Le concept de libre circulation des personnes est aux origines même de l’Union Européenne. C’est l’idée de libre circulation au sein d’un espace, l’espace Schengen. Toutefois, on peut remarquer que plus le temps passe, plus on en est venu à veiller aux frontières externes de l’espace Schengen. Dès lors des États « protégés géographiquement » reportent la responsabilité du contrôle des frontières externes aux autres États en bordure de cet espace. Les instances européennes mettent aujourd’hui au premier plan la question du contrôle des frontières externes de l’espace Schengen. C’est là tout l’objectif de l’agence Frontex, du programme Eurosur, du dispositif Mare nostrum…

Peut-on donc dire que les limites de la politique migratoire européenne se manifestent par un manque de coopération entre les États ?
Au contraire, la coopération est maximum, et à ce sujet les États s’entendent très bien. Concernant les mesures de lutte contre « l’immigration illégale » on peut même parler non seulement d’harmonisation au niveau européen mais même largement de « communautarisation ». Bien évidemment, il existe quelques directives garantissant des droits fondamentaux par exemple pour les résidents de longue durée, ou pour l’accueil des demandeurs d’asile, mais l’essentiel de la production normative européenne harmonisée se concentre autour de la lutte contre l’entrée illégale sur les territoires, le travail illégal…

Et pour le droit d’asile ?
Concernant l’asile on est là, encore, au-delà de la coopération. Depuis le règlement Dublin II, les pays de l’Union Européenne s’entendent pour décider quel pays a la charge – pour reprendre le vocabulaire des institutions – de l’examen d’une demande d’asile. Cet État instruit la demande et se prononce dessus. Sa décision engage ensuite l’ensemble des autres pays. On voit donc bien une grande volonté d’harmoniser, de lier les compétences. Toutefois, chaque État veille aussi sur ses propres intérêts. Regardons par exemple le nombre de cas où un État membre a menacé de sortir de l’espace Schengen, voire même en est sorti effectivement. Par exemple, lorsqu’en 2011 le peuple tunisien a fait sa révolution, la France a décidé de s’absoudre des règles de Schengen à sa frontière avec l’Italie, craignant un afflux d’immigrés tunisiens. À ce niveau-là, chaque État joue la même partition. L’Europe est présentée par les responsables politiques comme une instance autonome alors que chaque État joue un rôle au sein des instances de l’UE et y a son mot à dire, et n’hésite pas, quand ça l’arrange, à s’exonérer des règles européennes. Les gouvernants préfèrent stigmatiser l’immigration en liant cette question à celle de la sécurité. En définitive cette politique empêche les individus ayant besoin de protection de venir et contredit forcément des conventions internationales ratifiées par les États membres telles que la convention de Genève ou la convention sur les droits de l’enfant. Pour notre part à Migreurop nous nous prononçons [NDLR : voir l’appel] pour une libre circulation sans entraves des personnes.

Peut-on compter dans les entraves la politique des visas ?
La politique des visas est le préalable au contrôle des frontières. En effet, aujourd’hui, le nombre de pays soumis à visa s’est multiplié et un visa ne suffit plus à entrer sur un territoire. Les instances européennes dans le droit dérivé, de même que les ambassades des États membres utilisent à foison la notion de « risque migratoire ». En conséquence, les États sont toujours plus exigeants en matière de garanties que les personnes autorisées à venir ne resteront pas. Aux frontières, les personnes sont placées dans des zones d’attente pour des durées de plus en plus longues avant l’admission sur le territoire, ou leur refoulement. Ce contrôle a priori est fortement problématique et entrave en particulier l’exercice effectif du droit d’asile, qui n’existe pas si les personnes concernées ne peuvent accéder au territoire du pays auquel elles veulent demander la protection dont elles ont besoin Par exemple, il semblerait aujourd’hui que la France ne permet plus à un Syrien ou une Syrienne d’entrer sur le territoire autrement que pour y demander l’asile. Il y aurait d’abord une pré-instruction dans le pays de départ et la personne serait conduite à s’expliquer, au moment de sa demande de visa, sur les motifs qui la poussent à demander l’asile. Tout est ainsi externalisé !

Sommes-nous donc dans le cadre de l’humanitaire ou du politique ?
Ce serait un grave tort de considérer ces questions comme relevant de l’humanitaire. Il y a tout d’abord des droits internationaux, des obligations, des conventions précises. Et nombre d’entre elles ne sont pas respectées ! L’asile est un droit, ce n’est pas de l’humanitaire. Le respect des droits relève d’une volonté politique. Et pour que soient vraiment respectés les droits des personnes nous disons qu’il y a une solution et qu’elle est simple : c’est la liberté de circulation. C’est une question d’égalité des droits.

Et que dites-vous face au discours dominant préférant des frontières plus fermées mais une coopération avec les pays tiers ?
C’est le sens de la politique de voisinage de l’Union et des accords de réadmission. Ces conventions ou accords sont signés avec des contreparties en matière de « développement durable » ou « codéveloppement ». Mais il faut être conscient que les aides au développement n’ont cessé de diminuer. En outre, ces aides sont souvent surtout des prétextes à l’installation ou aux projets de grandes sociétés dans les pays du Sud… Il faut briser un mythe et bien dire que les personnes qui viennent en Europe sont pour la plupart urbaines, diplômées et qualifiées, et qu’elles contribuent, de même d’ailleurs que l’ensemble des migrantes et migrants, au développement de leurs pays. Et puis, s’agissant des effets attendus du codéveloppement, on sait que les personnes ne vont pas renoncer à prendre la route de l’exil juste parce que le développement promet de s’accroître d’ici X années dans leur pays !

Peut-on d’ailleurs être bien sûr des motifs de départ des individus ?
Les gens veulent pouvoir se déplacer normalement. Comme partout ailleurs. Donc avoir les mêmes droits d’aller et de venir, comme des milliers de touristes par exemple. Il faut bien se rendre compte de l’humiliation terrible qu’est le refus d’un visa ! Pourquoi les ressortissants des pays du Sud ne pourraient-ils pas profiter comme les autres des joies du tourisme ? Pourquoi ne pourraient-ils pas échanger avec les populations du Nord, venir pour découvrir, expérimenter ? Qui dit qu’ils décideraient tous et toutes forcément de s’installer durablement en Europe ? Sans doute que le fait pour les populations du Sud de se savoir libres, de revenir sans problème permettrait des allers-retours enrichissants pour tout le monde.

*Violaine Carrère est chargée d'études au Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et membre de MIGREUROP.

Entretien réalisé par Renaud Boissac

La Revue du projet, n° 36, avril 2014