La revue du projet

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Cotisation sociale versus fiscalité, Frédéric Rauch*

Un vrai débat de société est au cœur du mode de financement de la sécurité sociale.

Les 9 et 10 juillet derniers, le gouvernement lançait sa « grande conférence sociale », visant à faire valider un « nouveau compromis social historique » par « les partenaires sociaux ». La réforme du financement de la Sécurité sociale, réforme de l’assurance maladie et réforme des retraites, figuraient au menu, aux côtés de la réforme du marché du travail et de l’emploi, ainsi que de la réforme dite de compétitivité-emploi.

Les deux dernières ont donné, dans l’ordre chronologique, la création d’un allégement fiscal de 20 milliards d’euros au titre de la compétitivité, le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CI-CE) et la transposition intégrale dans la loi du texte de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) qui sécurise les licenciements plutôt que l’emploi. Fort heureusement, la réforme du financement de la Sécurité sociale a partiellement échoué, la CGT refusant le relèvement massif de la CSG initialement prévu.

L’esprit du rapport Gallois
Pourtant l’ambition gouvernementale était ferme. Dans un contexte de crise où les entreprises françaises seraient confrontées à une perte de compétitivité, imputable selon elles à un coût du travail trop élevé, il s’agissait de réduire les « charges » sociales des entreprises. Ce qui induisait à la fois un transfert du financement de la protection sociale en général, et de la Sécurité sociale en particulier, des entreprises vers les ménages au nom des équilibres des comptes sociaux, ainsi qu’une baisse de la dépense publique sociale au nom des équilibres budgétaires de l’État. C’était tout l’esprit du rapport Gallois.
Si ce projet était arrivé à son terme, il aurait alors profondément modifié le visage de notre système de protection sociale en actant la fiscalisation massive du financement de la Sécurité sociale. Celle-ci représentant actuellement 37 % des sources de financement (2 % en 1990), elle aurait largement contribué à affaiblir encore plus la place de la cotisation sociale dans le financement de la Sécurité sociale.

Un prélèvement mutualisé géré par les travailleurs
Or ce glissement est loin d’être neutre, car la nature du financement de la Sécurité sociale est un enjeu politique majeur, en ce qu’elle qualifie le choix de civilisation porté par la protection sociale dans son ensemble. Pour s’en convaincre, il suffit de revenir sur les raisons qui ont justifié le choix de la cotisation sociale par les fondateurs de la Sécurité sociale : la cotisation sociale est un prélèvement sur la richesse produite par le travail dans l’entreprise. Ni affecté aux salaires, ni affecté aux profits, ce prélèvement est mutualisé pour répondre aux besoins sociaux des travailleurs résultant des aléas de la vie. Indépendant de l’État, il est géré par les travailleurs eux-mêmes, sources de la création des richesses. Déconnecté de tout rapport salarial marchand, ce prélèvement et son affectation ne répondent donc à aucune équivalence marchande. Il n’y a pas d’équivalence entre ce qui est versé et ce qui est reçu, chacun reçoit selon ses besoins et contribue selon ses moyens. Et il n’y a pas plus de lien entre celui qui verse et celui qui reçoit, c’est le principe de solidarité universelle intra et intergénérationnelle.

Un terrain essentiel de la bataille de classes
Partie de la valeur ajoutée soustraite du profit pour une réponse à des besoins sociaux, la cotisation sociale ainsi définie fait donc du financement de la Sécurité sociale un terrain essentiel de la bataille de classes pour l’appropriation des richesses produites, qui accompagne celle pour les salaires mais sans se confondre avec elle. Assise sur les salaires versés dans l’entreprise qui lui servent de base de calcul, elle postule que ce financement s’inscrit dans une dynamique économique qui lui assure une croissance régulière, à partir de l’emploi et des salaires qui en sont les leviers. De sorte que la nature de la cotisation sociale justifie pleinement le droit d’intervention des salariés sur les choix et critères de gestion patronaux de l’entreprise, pour la défense et la promotion de l’emploi et des salaires au nom de l’intérêt collectif et général.
Pas étonnant donc, que dans ces conditions, le patronat ait fait de la remise en cause de la Sécurité sociale un de ses chevaux de bataille les plus importants et de la cotisation sociale sa cible privilégiée. Pas plus surprenant non plus, qu’il ait encouragé les gouvernements cherchant à fiscaliser ce financement en transformant ce prélèvement sur la valeur ajoutée produite dans l’entreprise par un prélèvement sur les revenus du travail essentiellement (« TVA sociale » de l’UMP, CSG du PS, CRDS du RPR, voire taxe écologique de EEVL).

La fiscalisation accroît les revenus financiers
Car c’est bien pour lui l’enjeu essentiel. Fiscaliser les ressources de la Sécurité sociale permet un déplacement de la source du financement de la valeur ajoutée de l’entreprise sur les revenus d’activité, en particulier du travail, distribués par l’entreprise une fois le partage entre salaire et profit effectué. Ce qui augmente en contrepartie d’autant les revenus financiers distribués par l’entreprise (dividendes et intérêts versés aux actionnaires et aux marchés financiers) et accroît ainsi le coût du capital supporté par l’entreprise. C’est le cas des exonérations de cotisations sociales patronales : 30 milliards d’euros, pour l’essentiel compensés à la Sécurité sociale par une dotation publique. Ces exonérations n’ont jamais créé d’emplois et pèsent même sur l’évolution des bas salaires (effet de trappe à bas salaire), mais elles ont été absorbées dans le financement des charges d’intérêt imposées par le système financier aux entreprises ou par la rémunération des actionnaires. Depuis 1990, 290 milliards d’euros ont ainsi été soutirés de la richesse produite par le travail dans l’entreprise, et donc de la cotisation sociale, pour être transférés au financement des dividendes et des intérêts exigés par le système financier aux entreprises. C’est encore le cas de la CSG, fiscalité qui pèse exclusivement sur les revenus des ménages mais laisse intacts les prélèvements du capital sur la richesse produite.
Et dans cette bataille, le patronat trouve un allié de poids : l’État. Lorsque le 12 avril dernier, Marisol Touraine, alors candidate potentielle au poste de ministre de la Santé et de la protection sociale, déclarait, après bien d’autres ministres, que la question du financement de la Sécurité sociale se résoudrait autour de la CSG, notamment par un basculement massif des cotisations sociales vers la CSG (comme le proposait alors l’autre plate-forme commune Medef-UPA-CGPME-CFDT-CGC-CFTC,  « Approche de la compétitivité française » du 11 juin 2012), elle n’entérinait rien d’autre qu’un renforcement de l’intervention directe de l’État dans l’architecture du financement de la Sécurité sociale afin de la subordonner à ses objectifs et contraintes budgétaires, et de l’enfermer dans le carcan d’une solidarité garante uniquement de la cohésion sociale, elle-même tributaire de l’ordre du capital ! Ce qui constitue ni plus ni moins qu’une remise en cause appuyée des grands principes de 1946 !
Il y a donc un enjeu politique essentiel derrière la nature du financement de la Sécurité sociale. La cotisation sociale renvoie à une conception de la société mettant en valeur la maîtrise de la régulation économique et sociale par les travailleurs eux-mêmes, et donc à une civilisation où les travailleurs sont auteur et acteurs de leur devenir. Tandis que la fiscalité, quelle que soit sa forme, renvoie à une régulation maîtrisée par l’État, et donc par les rapports de forces et de classes dont il est le lieu, c’est-à-dire à la civilisation occidentale libérale telle qu’elle est aujourd’hui. Il va donc sans dire que la bataille qui s’annonce autour du financement de la Sécurité sociale, qui prend actuellement forme dans les réformes des retraites et de l’assurance maladie de cette année, et qui se poursuivra à l’automne dans la réforme du financement de la Sécurité sociale, bataille que le patronat veut remporter de manière définitive en profitant du contexte économique, social et politique actuel, est une bataille capitale. Et c’est sans jeu de mot…  n

*Frédéric Rauch est rédacteur en chef d'Économie et Politique.

La Revue du projet, n° 28, juin 2013
 

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