La revue du projet

La réponse aux situations de perte d’autonomie que vivent des millions de personnes dans notre pays est un enjeu de société important. Les réponses apportées par les gouvernements successifs se limitent aux personnes âgées et au vieillissement. Partant des insuffisances actuelles de la prise en charge qui ne sont pas acceptables, le projet du PCF s’appuie sur un socle solidaire, avec une Sécurité sociale renforcée dans ses prérogatives et la proposition de développer un service public du service à la personne. C’est la complémentarité des deux qui doit permettre la mise en œuvre d’une autonomisation de la personne dans le respect de sa dignité et de sa citoyenneté.

Le fil conducteur des propositions du PCF pour les personnes en perte d’autonomie, c’est de mettre l’humain au centre de la réponse à leurs besoins, quels que soient leur situation ou leur âge. Dans le prolongement du dossier sur les retraites, celui de la perte d’autonomie vise, pour le pouvoir, à poursuivre l’empreinte néolibérale sur la protection sociale avec un recul de la solidarité mais aussi une diminution du financement public pour laisser une plus grande place au secteur financier et à la privatisation. La politique des gouvernements Hollande a peu varié par rapport à ces orientations. La loi sur le vieillissement affiche de bonnes intentions, mais sans y consacrer les moyens nécessaires. La prise en charge actuelle n’est pas acceptable, cette politique va aggraver les injustices et creuser les insuffisances graves.
 

Un enjeu de société inscrit dans un nouveau projet de civilisation

L’autonomie de la personne est un objectif social central de nos sociétés développées. Il s’inscrit dans le cadre de la solidarité et vise l’objectif d’hommes et de femmes libres et égaux en société, capables de se choisir individuellement et collectivement un avenir respectueux de la dignité de chacun, suivant les principes de la Sécurité sociale de 1946, tout en les renouvelant et les réformant en profondeur, avec la prise en charge de ce nouveau besoin qu’est la perte d’autonomie. Nous prenons le concept de perte d’autonomie en lieu et place de celui de dépendance, car il est fondamentalement porteur de solidarité, à l’opposé de l’individualisme. La perte d’autonomie n’est en rien un risque en soi, ce qui explique notre rejet de l’assurantiel, mais un état qui justifie la mise en œuvre de moyens et d’expertises divers pour assurer à un individu la poursuite de son existence dans la dignité.

La perte d’autonomie totale ou partielle renvoie à trois situations distinctes : grand âge, handicap et invalidité, donc trois populations distinctes même si une personne peut passer d’une situation à une autre. Elle est traitée de trois manières : prise en charge médicale et médicosociale, prestation/indemnisation de compensation et politique d’ordre sociétal avec trois acteurs principaux : les organismes sociaux, les collectivités locales et leurs services publics, et les acteurs privés (assurantiels et médicosociaux).
Le processus d’autonomisation vise à se libérer d’un état de sujétion, à acquérir la capacité d’user de la plénitude de ses droits, de s’affranchir d’une dépendance d’ordre social, moral ou intellectuel. Il ne s’agit pas seulement d’indemniser les personnes ou d’accom­pagner leur trajectoire de vie, mais de créer les conditions économiques et sociales de leur autonomisation tout au long de leur vie. Cela implique de se donner les moyens d’intervenir sur les conditions d’emploi et de travail, sur les conditions de la recherche médicale et de la prise en charge médicale et médicosociale, sur les politiques nationales et locales d’urbanisme et de transport, etc.
 

Un pôle public pour organiser, coordonner et mettre en œuvre

Une véritable coordination des politiques publiques de l’autonomie des personnes devra être mise en place avec un contrôle démocratique : État, collectivités territoriales, organisations syndicales, associations des usagers. L’enjeu consistera à travailler, à partir de l’existant, à l’amélioration du niveau de la prise en charge, tant pécuniaire que qualitatif.

Nous proposons au niveau départemental un pôle public de « l’autonomie », s’appuyant sur le développement des services publics existants avec tous les aspects d’aide (repas, toilettes, mobilisations, etc.) mais aussi équipements et aménagements des logements ou des transports. Le pôle public doit permettre une synergie entre les services publics ainsi développés et les nouveaux services publics du handicap et des personnes âgées, à créer pour favoriser la promotion des activités sociales des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Cette coordination départementale doit permettre une simplification des démarches pour les personnes et les aidants et une meilleure efficacité du service rendu.

Nous proposons une structuration nationale des pôles publics départementaux dans une forme à définir (agence, établissement public, service ministériel) afin de garantir une maîtrise, une cohérence et une égalité sur le territoire national. Nous voulons assurer à cette échelle une indépendance totale et des critères indiscutables aux procédures de détermination du niveau de perte d’autonomie. Il s’agira aussi d’engager une vaste politique de formation, de professionnalisation et de création d’emplois qualifiés des services d’aide à la personne, en partenariat avec le monde associatif. Pourquoi ne pas intégrer dans le cadre de la fonction publique territoriale ces associations dans un cadre juridique nouveau, sans exonérer l’État de ses responsabilités financières et de maintien d’une solidarité interdépartementale. Pourquoi pas un ministère de l’autonomie pour ces nouveaux défis ?

Un accompagnement des aidants (souvent des aidantes) est légitime. Notre volonté de privilégier le maintien à domicile accompagné et assisté, comme alternative volontaire, est complémentaire de la nécessité d’assurer une bonne couverture territoriale qui nécessite un développement sans précédent du nombre d’établissements publics pour personnes en perte d’autonomie. Il s’agit également de garantir l’accès aux services spécialisés médicaux. Le maillage du territoire par le service public hospitalier est aussi un gage d’égalité en matière de réponse aux besoins. Il faut augmenter le taux d’encadrement en personnel qualifié des structures publiques pour arriver à un ratio d’au moins un personnel par personne accueillie.

Un financement solidaire et dynamique : ni « cinquième risque », ni cinquième branche de prestations

Surfant sur les attentes des associations appelant à une meilleure prise en charge des personnes en perte d’autonomie, la droite avance le concept de « cinquième risque » pour la Sécurité sociale, « le risque dépendance ». Cela ne correspond pourtant en rien à son architecture actuelle, qui couvre déjà neuf « risques sociaux », répartis dans les quatre branches prestataires. En réalité, ce concept de « cinquième risque » organise une confusion (défendue par la droite et le patronat), qui voudrait laisser croire que la perte d’autonomie est assurable globalement et à part entière, au même titre que n’importe quel risque classique par le secteur assurantiel privé. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui puisque les financements et prestations de la dépendance liés à l’âge viennent essentiellement de la Sécurité sociale et des départements. C’est pourquoi nous rejetons ce concept de « cinquième risque » dont l’unique raison est, en isolant les recettes, de le faire financer par des complémentaires, en particulier les assurances privées. Nous refusons aussi un nouveau découpage de la Sécurité sociale qui conduirait à une rupture supplémentaire de son unité. Une cinquième branche affaiblirait la protection sociale solidaire. Il est clair que certains n’attendent que cela pour ouvrir ce financement au monde financier et assurantiel. Cela encouragerait ceux qui veulent demain une branche « petite enfance ». Ce serait l’éclatement de la Sécurité sociale. En outre, cette nouvelle branche concernerait un « risque » actuellement couvert par l’assurance maladie, ce qui entraînerait un siphonage partiel de l’assurance maladie par cette nouvelle branche. Elle contribuerait ainsi à l’affaiblir et à ouvrir plus grand encore la porte aux complémentaires. Au contraire, nous affirmons l’universalité de l’assurance maladie, nous voulons la renforcer et y intégrer la réponse aux besoins de la perte d’autonomie. Nous considérons que l’Assurance maladie doit prendre en charge à 100 % la partie soins dans une conception élargie.

De toute évidence, ces choix induisent la question du financement de cette politique de l’autonomie à partir d’un prélèvement sur les richesses créées par le pays. Ce financement n’a de sens que s’il est réellement pérenne et non tributaire des ressources de l’État ou des familles. Nous posons le principe d’un financement solidaire dans la Sécurité sociale et d’un financement public. Concernant les personnes en situation de handicap, nous proposons une taxe prélevée à la source pour les employeurs qui ne respectent pas la loi, prenant la forme pour ces entreprises d’une majoration de cotisations sociales. La loi sur l’emploi des personnes handicapées est mal appliquée et insuffisante. Il faut aussi affecter à la perte d’autonomie une partie, à déterminer, de la contribution supplémentaire que nous voulons créer sur les revenus financiers des entreprises, des banques et assurances ainsi que sur les ménages les plus riches.

Nous proposons, par ailleurs, d’assurer un financement public de la prise en charge de la perte d’autonomie par l’État, au moyen d’une dotation de compensation pour les départements, indexée sur leur dépense annuelle réelle en la matière. Cela induit explicitement une modification du cadre constitutionnel et l’obligation de remboursement de la dette de l’État auprès des départements en matière d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap, et de stopper les réductions de dotations aux collectivités territoriales. Nous sommes opposés à l’assurance obligatoire, le second comme le premier jour de travail gratuit, l’augmentation de la CSG des retraités, l’étranglement des finances des conseils généraux.

En conclusion, nous, nous refusons la création d’un cinquième risque ; nous proposons un financement solidaire par la cotisation sociale et la suppression du reste à charge, ainsi que la création d’un grand pôle public et le développement des services publics répondant à la perte d’autonomie.
 

*Claude Chavrot est animateur de l’Institut d’histoire sociale de l’UGICT-CGT.

La Revue du projet, n°66/67 avril-mai 2017