La revue du projet

Héritage du passé, ce régime financé par les cotisations des salariés, est géré de manière autonome par des représentants des salariés.

Un régime solidaire

Alors que nous sommes dans une période de glissement du remboursement des prestations du régime général vers les complémentaires santé de type assurantiel, le régime local (RL)d’Alsace-Moselle préserve les valeurs fondatrices de la Sécurité sociale : universalité et solidarité. La cotisation est proportionnelle aux revenus et s’applique sur la totalité des salaires, pensions de retraite ou prestations de chômage. Il est à noter que le seuil de cotisation dispense 90 % des chômeurs et 20 % des retraités de cotiser.

Ce régime local est géré par un conseil d’administration, composé de membres issus des organisations syndicales de salariés, exclusivement puisque seul le salarié cotise. Le CA a pour principale mission de déterminer le niveau des prestations et des cotisations, ainsi que les exonérations pour insuffisance de ressources. À la différence du régime général, les administrateurs du régime local ont le pouvoir de moduler le taux de cotisation des assurés ou le taux de remboursement des prestations. Cet ajustement permet d’éviter des résultats annuels déficitaires. Cette gestion saine, par les représentants des salariés, perdure depuis des années et fait la force de ce régime.

Pour son fonctionnement, le régime local est adossé aux organismes du régime général de Sécurité sociale et verse des prestations à plus de 2 millions de bénéficiaires. Les caisses primaires d’assurance maladie affilient les assurés au régime local et leur servent les prestations de ce régime. De même, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle vérifie les droits des nouveaux retraités et prélève leurs cotisations. L’agence centrale des organismes de Sécurité sociale, via ses URSSAF, centralise les cotisations du régime. En contrepartie, le régime local rémunère ces services en leur versant une contribution égale à 0,5 % du montant des prestations versées, pour la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés), ou 0,5 % du montant des cotisations prélevées, pour la CARSAT et l’ACOSS (Agence centrale d’organismes de sécurité sociale).

Lors de la généralisation des complémentaires santé en entreprise (loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi), l’articulation du régime local avec ces complémentaires a posé problème. Les syndicats et les partis progressistes – principalement le PCF – ont fait des propositions relayées au Sénat par Laurence Cohen. Nous n’avons pas obtenu ce que nous voulions (à savoir une cotisation versée par l’employeur au RL pour la part obligatoire des complémentaires santé de l’Accord national interprofessionnel), mais nous conservons néanmoins le RL dans nos trois départements. Et malgré tout, nous avons encore un régime plus intéressant pour la population et plus particulièrement pour les personnes qui n’ont pas ou peu de revenus.

Un système simple basé sur les revenus

Il nous semble qu’il faut garder cet exemple de protection sociale car il est basé sur les mêmes principes que la Sécurité sociale, universalité et solidarité. Il ne faut pas laisser la place aux mutuelles et complémentaires pour la prise en charge de notre santé. Même avec les mutuelles, le système de contrat est identique à celui des assurances privées, les primes étant calculées sans prise en compte des revenus et différentes selon la composition du foyer. La multiplication des prestataires (régime général [RG], complémentaire, surcomplémentaire) engendre une complexité qui aboutit à ne plus savoir comment bénéficier de certains droits, pour les personnes en situation précaire ou ayant des changements fréquents d’employeurs.

L’assuré qui bénéficie du RL n’a pas ce problème, au vu de sa cotisation : sur sa fiche de paie le gestionnaire de la Caisse primaire d’assurance maladie enregistre cette information sur tout le territoire et le remboursement des soins RG+RL se fait simultanément sans intervention de l’assuré. C’est simple et cela ne demande pas de formalités administratives si l’assuré change d’employeur (à condition qu’il continue à cotiser au RL). De même, si le législateur autorisait le régime local à combler le « reste à charge » de l’assuré – soit 100 % régime général + régime local –, les professionnels de santé pourraient appliquer le tiers payant généralisé sans crainte de lourdeurs administratives.

L’argument fréquemment invoqué quand on propose de généraliser sur l’ensemble du territoire un système de ce type est le risque de licenciements des salariés des mutuelles. Cependant, il faut savoir que nous avons actuellement un nombre important d’agents de la Sécurité sociale qui partent à la retraite, donc que nous aurions besoin de renforcer nos équipes. De plus, d’un point de vue strictement comptable, le montant des frais de fonctionnement des mutuelles et complémentaires pourrait être utilisé à bon escient. Pourquoi ajouter des frais de fonctionnement à chaque strate de protection sociale ? Sans parler des dividendes encaissés sur le dos de ceux qui paient leur prime d’assurance. n

*Laurence Winterhalter et Ariane Henry sont respectivement agent de maîtrise et cadre CPAM, syndicalistes et membres de la commission Santé du PCF.

La Revue du projet, n°66/67 avril-mai 2017