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Le contrôle fiscal a besoin de moyens humains, Olivier Vadebout

Les choix gouvernementaux qui affaiblissent la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'alignent sur les desiderata patronaux font le jeu de l'évasion fiscale. L'octroi de nouveaux moyens pour les contrôles fiscaux représenterait pourtant un investissement extrêmement utile.

 

Aujourd'hui, à écouter le gouvernement, il n'y a aucun doute : la lutte contre la fraude fiscale serait une priorité absolue ! Et en plus, ce serait une réussite à mettre à son crédit. Ainsi, fièrement, il annonce que les résultats de la lutte contre la fraude se sont encore améliorés : ils atteignent 21, 2 milliards d'euros en 2015 (+10 % en un an) contre 18 milliards d'euros en 2013 et 19,3 milliards d'euros en 2014. La même hausse est constatée pour les droits encaissés.

Pour lui, la stratégie de lutte contre la fraude fiscale privilégie quatre axes : l’amélioration des outils du contrôle, le renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le renforcement de l’action pénale et une meilleure connaissance des flux financiers internationaux entre les entreprises liées. L’enjeu est de contrôler par exemple les prix de transfert (c’est-à-dire les flux financiers internationaux correspondant à des services ou à des ventes entre entreprises de mêmes groupes), grâce à des dispositifs comme le reportage pays par pays (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices [BEPS]) et les échanges d’informations avec les partenaires.

Selon le gouvernement, c'est sur cette base que les choses s'amélioreraient. Il n'y a pourtant pas lieu de se féliciter de ces réformes. Bien au contraire, la réorganisation actuelle du contrôle fiscal porte en germe la destruction des chaînes de travail et une attaque contre celui-ci. Par exemple, là où historiquement un centre des finances publiques connaissait parfaitement son terrain fiscal, les différentes restructurations l'éloignent de la proximité avec les contribuables et avec la réalité économique d'un territoire. Dans le cadre de ces réorganisations, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) imagine, sans limites, des dispositifs de pilotage du contrôle au niveau interrégional, voire encore plus éloigné du tissu fiscal.

 

Une pénibilité du travail accrue

Dans le même temps, la DGFiP entend mettre au point de nouveaux outils. Outils qui s'avèrent toujours plus pénibles pour le travail des collègues chargés des contrôles fiscaux. Dernière innovation : un logiciel « Rialto Mémo » contraignant, chronophage qui im­pose constamment de faire et refaire pour justifier le travail, au détriment du temps consacré aux investigations. C'est exaspérant, voire infantilisant. De plus, la volonté sous-jacente de standardiser le travail de vérification  révèle une certaine volonté de cadrer la mission, qui recommande au contraire une grande adaptabilité des méthodes de recherches et de constatations, résultant des fruits de l'expérience. Or la tendance à la DGFiP, par la volonté du gouvernement de répondre aux demandes du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dans le cadre de son pacte de responsabilité, c'est de transformer la vérification en audit, pour instaurer « une relation de confiance avec les entreprises ».

La force du contrôle fiscal se base évidemment sur des outils juridiques et techniques, mais aussi sur la technicité et la qualité de l’ensemble des agents de la DGFiP qui travaillent dans sa sphère : l’agent d'accueil qui récolte les informations, ceux qui vérifient les comptabilités des entreprises ou qui exploitent les données des déclarations des particuliers, les brigades de recherches… Or c’est bien la dimension humaine qui est aujourd’hui oubliée par le gouvernement dans sa communication et dans les félicitations qu’il s'octroie !

 

Des chiffres insuffisants

En ce sens, les chiffres du contrôle peuvent paraître bons ! Pourtant ils sont très en deçà de ce que ce qu’ils pourraient être, si le gouvernement avait investi dans la DGFiP au moins une partie de ce qu'il a choisi de donner aux entreprises. À l'heure où il a fait le choix de donner plus de 40 milliards d'euros aux entreprises sans contrepartie, notamment via le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), il a aussi décidé de supprimer des milliers d'emplois à la DGFiP (en moyenne plus de deux mille par an). C'est autant de collègues qui manquent aujourd'hui pour détecter, traquer et recouvrer les impôts qui ne rentrent pas dans les caisses de l’État. On le sait : les chiffres sont souvent sujets à controverse, mais la fraude est estimée à plus de 80 milliards d'euros.

Sans aucun doute le renforcement de la DGFiP et la création d'emplois permettraient d'aller plus loin dans les contrôles et la traque des nouveaux montages frauduleux, notamment liés aux paradis fiscaux. Inutile de se lancer ici sur une éventuelle règle de trois, un simple constat suffit : désarmer de façon importante la DGFiP ne peut que ralentir la lutte contre la fraude.

De plus, si le gouvernement se targue de chiffres importants de recouvrement sur le contrôle fiscal, c’est aussi parce qu’ils incluent les résultats de la création provisoire d’une nouvelle structure depuis 2013 : le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Il traite les rapatriements de fonds étrangers par des contribuables fortunés, identifiés dans des listes transmises par certaines banques étrangères. Outre le fait que l'on peut s'interroger sur le régime fiscal incitatif, mis en place spécifiquement (dont l'absence de poursuites pénales, quels que soient les montants) ou la nature même de cette structure (qualifiée de « service de blanchiment de fraude fiscale » par la CGT Finances publiques) on ne peut que constater qu'elle ne s'est accompagnée d'aucune création d'emplois ! Dès lors, cela se traduit par du transfert de collègues de la DGFiP qui n'exerceront plus leur mission sur le terrain. À déshabiller Paul, Jacques n'est pas forcément mieux couvert.

De plus, renforcer les moyens humains aurait un aspect dissuasif sur la fraude. On ne peut se satisfaire de récupérer l'argent après coup : c'est évidemment négatif pour les finances de l’État. L'objectif de la DGFiP en matière de contrôle fiscal est budgétaire (faire rentrer l'argent), répressif (sanctionner) mais aussi dissuasif (s'assurer que la loi est bien appliquée). Tant mieux si un contrôle ne débouche sur rien, cela voudra dire que les droits et les obligations de chacun ont été respectés ! Encore faut-il que l'on soit contrôlé très régulièrement et pas une fois tous les vingt ou trente ans, pour que le caractère dissuasif ne soit pas abandonné.

 

*Olivier Vadebout est secrétaire général de la CGT Finances publiques.

 

La Revue du projet, n° 65, mars 2017

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