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L'enjeu de la cotisation, Christine Jakse

La fraude, les exonérations massives et le gel des taux de cotisation représentent une perte énorme pour les salariés. Au-delà même du manque à gagner, ces attaques constituent un renforcement de la logique capitaliste. Les solutions à apporter font débat parmi les communistes, le point de vue de l'association Réseau salariat insiste sur la dimension révolutionnaire de la cotisation.

 

L’évasion sociale

Les chiffres concernant l’évasion sociale passent du simple au triple entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) – 7,4 milliards au plus – et la Cour des comptes (Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, chapitre IV, La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier, septembre 2014) – entre 20 et 25 milliards –, sur un total de 260 milliards d’euros de cotisations sociales collectées. Les méthodes statistiques mobilisées expliquent l’écart ; l’ACOSS a d’ailleurs apporté à la Cour des comptes une réponse plutôt solide sur le plan statistique (Note d’étude et résultats d'évaluation de l’évasion sociale – une estimation basée sur les contrôles aléatoires, Direction de la statistique, des études et de la prévision, ACOSS, avril 2016). L’ACOSS préfère aussi parler d’évasion sociale plutôt que de fraude car les inspecteurs des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) doivent notamment discerner entre fraude réelle – qui ne fait pas de doute dans le cadre du travail dissimulé –, détournement du système par dumping social (via le détachement de salariés, qui relèvent alors du système de sécurité sociale de leur pays) et agissement volontaire ou non du contrevenant.

Je ne souhaite pas entrer dans le débat sur les chiffres car toute fraude est évidemment condamnable, plus encore quand elle prend racine dans le travail dissimulé ou le dumping social intrinsèque au régime capitaliste. La concurrence, les marchés publics, avec la logique du moins-disant, encouragent ces pratiques. On pourrait faire le parallèle avec ce que certains appellent avec un incroyable aplomb « l’optimisation » fiscale : quand la cotisation sociale ou l’impôt ne sont pas collectés, ce sont les deux formes de socialisation de la monnaie qui sont attaquées.

Constatons aussi que ces sommes correspondant à la fraude ne sont pas compensées par la fiscalité, comme l’est l’essentiel des 27 milliards d’euros d’exonérations sociales, qui ne cessent de grossir avec le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) – 90 % des salariés sont désor­mais concernés par les exonérations. Cette compensation contribue au passage à renforcer la fiscalisation de la sécurité sociale et donc le contrôle d’un État et d’un parlement bien peu démocratiques, dans une institution maîtrisée par les représentants des salariés jusqu’en 1967.

Mais la plus virulente des attaques contre la cotisation sociale, bien au-delà de la fraude et des exonérations, est celle qui a consisté à geler par décision politique les taux de cotisation patronale, puis salariale, entre 1979 et les années 1990, organisant le déficit structurel du régime général, justifiant la création de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), c’est-à-dire le recours aux marchés financiers.

Ce gel a empêché la poursuite de l’extension du régime général à toute la population, la couverture de l’ensemble du risque, l’ouverture à d’autres volets (logement, transport, etc.). Il a contribué à fiscaliser la sécurité sociale par la contribution sociale généralisée (CSG) et les taxes affectées (35 %), destinés en partie aux minima sociaux (couverture maladie universelle [CMU], aujourd’hui la CMU complémentaire, revenu de solidarité active [RSA], minimum vieillesse). Il a approfondi la pauvreté, là où le régime général commençait à la réduire. Il a parallèlement encouragé les complémentaires, voire les surcomplémentaires dans la logique du revenu différé, et la capitalisation.

 

La cotisation patronale subversive du capitalisme

L’ensemble de ce mouvement ouvre aujourd’hui la porte à un revenu de base fiscalisé, enraciné dans la logique d’assistance, qui ne constitue aucunement une alternative émancipatrice, bien plutôt un accompagnement au durcissement du système capitaliste en liquidant les droits des salariés.

La fiscalité est certes une forme de socialisation de la monnaie – et certaines fiscalités permettent des productions non marchandes louables – mais la cotisation patronale dans son mode de calcul et d’administration jusqu’en 1967 va au-delà. Elle est subversive du capitalisme, alors que la fiscalité, même prise sur la production, ou encore sur les revenus du capital contribue à le légitimer. La cotisation patronale n’est pas revancharde car elle s’émancipe du capital ; elle ne cherche pas à corriger les inégalités du système capitaliste, en transformant la lutte travail/capital en lutte riches/pauvres ; elle élargit les droits des salariés et, mieux, elle réalise une production alternative à la production capitaliste.

Car le vrai débat, qui n’est évidemment jamais posé ainsi, est le suivant : faut-il produire dans ou hors du capital, qui en décide et surtout, qui maîtrise cette production ? Jusqu’aux ordonnances de 1967, les représentants des salariés dans les caisses ont décidé non seulement de verser des salaires socialisés (retraite, indemnités chômage, allocations familiales, indemnités journalières) mais aussi de produire un système de soins d’une efficacité redoutable, fondé pour l’essentiel sur la cotisation patronale, capable de payer des soignants et de subventionner les investissements massifs des hôpitaux publics (centres hospitaliers universitaires [CHU]), le tout sans recourir au marché du travail et aux marchés financiers.

La leçon est bien la suivante : c’est à ceux qui créent la richesse, nous autres, salariés et indépendants, que doit revenir la décision de produire, combien, comment, où, selon quelles conditions. Le film de Gilles Perret La Sociale, avec la belle figure de Jolfred Frégonara (qui nous a malheureusement quittés l'été dernier) nous retrace un peu cette conquête, qui ne doit pas être regardée dans une perspective nostalgique mais dans une visée de champ des possibles, la tête haute.

L’augmentation de la cotisation patronale et son administration par les producteurs que nous sommes, proposition que je n’ai pas encore vue dans les programmes des différents candidats à l'élection présidentielle, amorceront notre émancipation du capital, jusqu’à la conquête de la valeur économique totale, au-delà des 20 % de produit intérieur brut (PIB) actuels. Imaginez les perspectives écologiques et anthropologiques que ce projet ouvre ! 

 

*Christine Jakse est sociologue. Elle est docteure en sociologie de l’université Paris-Ouest Nanterre-La Défense.

La Revue du projet, n° 65, mars 2017

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