Certains progrès législatifs ont été réalisés depuis 2013 après le scandale Cahuzac et les révélations sur une évasion fiscale massive (Swiss Leaks, LuxLeaks, affaire UBS, Panama papers…). Une Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été mise en place pour vérifier les déclarations de patrimoine et d'intérêts. Une agence anticorruption a été créée, le statut des lanceurs d'alerte amélioré, les groupes de pression encadrés par la loi. Un parquet national financier a renforcé l'efficacité de la justice en ce domaine. Ces avancées sont utiles. Mais elles ne suffisent pas à tenir une promesse d'exemplarité.
Des promesses non tenues
Les promesses de réformes constitutionnelles de 2012 n'ont pas été tenues. Elles ne visaient pourtant qu'à normaliser le statut judiciaire du chef de l’État, à supprimer une partie du pouvoir du ministre de la Justice sur la nomination des procureurs et à supprimer la Cour de justice de la République.
La justice demeure faible et sans moyens à la hauteur des enjeux. Certes, Jérôme Cahuzac et Claude Guéant ont été condamnés. Mais le procès de Christine Lagarde a été une caricature. Aucun dossier concernant Nicolas Sarkozy n'a encore été jugé. Et Patrick Balkany est toujours maire de LevalloisPerret…
La loi Sapin 2 prend acte de cette faiblesse de la justice : elle autorise la transaction judiciaire dans certains dossiers, notamment la corruption des agents publics à l'étranger. L’État renonce ainsi à donner à la justice les moyens de lutter contre la grande corruption. Il va s'accommoder de sanctions financières négociées, non inscrites au casier judiciaire.
La vie politique demeure malade de son financement. Beaucoup reste à faire pour publier les comptes certifiés des partis (comme sont publiés les comptes des sociétés), pour renforcer les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et pour mettre un terme à la prolifération des micropartis (ils sont plus de quatre cents).
L'affaire Pénélope Fillon et le scandale des « étrennes des sénateurs UMP » révèlent l'insuffisance persistante du contrôle des dépenses parlementaires. Symboliques mais significatives, les lois qui imposent aux candidats à une élection politique un casier judiciaire vierge seront examinées en février 2017 pour la première fois. Elles ne seront donc pas adoptées avant la fin de la législature.
Les marchés publics représentent un montant évalué entre 120 et 150 milliards d'euros. Leur contrôle est aléatoire. Plus généralement, le contrôle de légalité des actes administratifs est devenu une véritable passoire. Pour bon nombre d’élus, il ne constitue plus qu’une fiction.
Perte de souveraineté et capitalisme criminogène
Les abus dans l'usage du secret défense sont parfois connus, comme dans l'affaire de frégates de Taïwan, mais aucune conséquence n'en a été tirée… Le secret fiscal demeure, protégé notamment par le « verrou de Bercy » qui confère au ministre de l'Économie le monopole des poursuites en ce domaine. En revanche, l'adoption de la directive sur le secret des affaires fait du secret la règle et de la transparence l'exception. Elle devrait être transposée pour avril 2019 au plus tard.
Pour Jean-François Gayraud, commissaire de police et chercheur : « Le capitalisme est aujourd'hui excessivement dérégulé, mondialisé et financiarisé. Ces trois caractéristiques font que ce capitalisme est désormais criminogène : il recèle des incitations et des opportunités aux fraudes d’une intensité nouvelle. » Cette intensité menace les démocraties elles-mêmes.
Peu à peu, les États perdent leur souveraineté en matière fiscale, ils lèvent l'impôt sur une assiette érodée par la fraude et l'évasion fiscales. Ils perdent leur souveraineté judiciaire : de plus en plus, les États-Unis sanctionnent les faits de corruption commis par des entreprises étrangères.
Tout reste à faire pour mettre en place la transparence comptable (reporting public pays par pays) des sociétés multinationales, pour mettre en place un registre public des sociétés écrans, pour mettre en œuvre l'échange d'informations en matière fiscale à partir des banques vers les États…
Le temps presse : la crise économique offre un terrain favorable au développement des activités illégales. La corruption et la fraude appauvrissent la population et affaiblissent les États. Dans Le Retour du prince de Roberto Scarpinato (éditions La Contre Allée, 2015), le procureur général de Palerme voit ainsi dans l'Italie contemporaine un processus complexe et global de transformation et de restructuration du pouvoir. Ce processus concerne aussi, avec seulement des différences d'intensité, tous les autres États de l'Union.
*Éric Alt est membre du Syndicat de la magistrature.
La Revue du projet, n° 65, mars 2017
le 28 mars 2017
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