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Fraude et évasion fiscales, l’urgence de nouveaux pouvoirs des salariés!, Jean-Marc Durand

Si les riches peuvent fuir aussi facilement le fisc, c'est aussi faute de réels pouvoirs de contrôle des salariés sur la gestion des grandes entreprises et des banques. L'intervention étatique ne suffira pas, il faut que les travailleurs s'en mêlent.

 

Affaires Kerviel et Cahuzac, Panama Papers, LuxLeaks, Football Leaks, les cas de fraudes s’accumulent. À chacun de ces épisodes, les responsables politiques de ce monde dénoncent très officiellement les pratiques appelées aujour­d’hui d’évitement fiscal. Ils ne se privent également pas de pointer la perte de recettes budgétaires ainsi engendrée.

 

Un énorme gâchis

Il est vrai que cette privation de rentrées fiscales représente de coquettes sommes. En France, le montant se situe entre 60 et 80 milliards d’euros, en Europe, il avoisine les 1 000 milliards. Frauder le fisc revient clairement à priver le peuple d’un juste retour sur sa participation essentielle à la création de la richesse. Des sommes considérables ne sont ainsi pas investies dans les services publics, dans l’emploi de fonctionnaires, dans des activités humainement utiles et protectrices de l’environnement. Quel gâchis !

Ce manque à gagner pour la collectivité humaine prend sa source dans les pratiques et les critères de gestion des entreprises et des banques. Rares sont leurs mises en cause directes sauf dans le cas d’énormes scandales comme ceux d’HSBC, de Goldman Sachs, de Google, d’Apple ou d’Amazon. Pour autant, même si on réussissait à endiguer l’évitement fiscal, cela suffirait-il à réorienter durablement la politique économique vers des choix d’efficacité sociale et environnementale ?

Il est bien plus simple, bien plus croustillant médiatiquement, de s’acharner sur le cas d’individus pris la main dans le sac. Il ne s’agit en aucun cas de disculper qui que ce soit mais seulement de se demander pourquoi et comment des individus ont pu accumuler et dissimuler des sommes aussi importantes au fisc ?

Pour l’heure toutes les déclarations d’intention, toutes les promesses sont restées velléitaires. De la qualification de paradis fiscal aux décisions de permettre l’échange d’informations financières et fiscales entre pays jusqu’au reporting, les effets concrets de ces mesures se font attendre. Un de leurs défauts majeurs est qu’elles échappent à tout contrôle des citoyens et des salariés et qu’elles ne s’en prennent pas directement aux modes de gestion des entreprises et des banques.

 

Une autre conception du rôle de la fiscalité et des banques

Il y a donc encore très loin entre les intentions affichées et l’entrée en application de dispositions concrètes d’intervention et de contrôle. Aujour­d’hui l’argent en circulation a deux origines principales. D’une part, la production vendue des entreprises que l’utilisation des nouvelles technologies décuple. De l’autre, les banques et leur capacité de création monétaire par le crédit. À ces deux sources s’ajoute la spéculation boursière. Une telle réalité suppose une autre conception du rôle de la fiscalité et des banques passant nécessairement par de nouveaux droits et pouvoirs des salariés.

Certes, il est urgent de réformer la fiscalité des personnes pour une meilleure justice en faisant contribuer à leur niveau réel les hauts revenus et en rééquilibrant le produit des prélèvements directs par rapport à celui des prélèvements indirects (taxe sur la valeur ajoutée [TVA]).  Mais parce que les inégalités se fabriquent bien avant la distribution des revenus, c’est-à-dire dans les conditions mêmes de la production où le patronat utilise tous les moyens possibles pour réduire la part salariale dans la valeur ajoutée, la priorité d’une réforme fiscale moderne est une nouvelle maîtrise de l’argent des entreprises. Il s’agit ainsi, plutôt que de le faire disparaître, de réformer l’impôt sur les sociétés en lui donnant un caractère incitatif fort pour une autre utilisation du produit de la richesse créée par le travail salarié. C’est pourquoi il y a besoin d’un nouvel impôt sur les sociétés, progressif en fonction du chiffre d’affaires et modulé selon que les bénéfices sont utilisés pour des investissements porteurs de nouvelles qualifications, donc de formation et de rémunération, et de nouveaux emplois dans le cadre de nor­mes environnementales précises. C’est pourquoi il s’agit aussi de proposer un impôt local sur le capital des entreprises, taxant notamment les robots, et de rénover l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en intégrant dans son assiette les biens professionnels, cela de façon modulée en fonction de la politique salariale et de l’emploi de l’entreprise.

 

Des salariés dotés de contre-pouvoirs décisionnels dans la gestion

L’application pleine et entière d’une telle réforme ne sera atteinte qu'à condition d'en placer le suivi et la surveillance sous le contrôle des salariés dotés de contre-pouvoirs décisionnels dans la gestion de leurs entreprises. Cela pourrait se traduire par une obligation de formation des délégués des comités d'entreprise aux techniques comptables et fiscales, par le pouvoir des collèges salariés d’exiger la présence permanente de représentants de l’administration fiscale et d’experts-comptables dans les réunions de CE, par un droit d’activation par les CE de contrôles fiscaux et sociaux, ainsi que par la présence de délégués du CE lors des principales réunions qu’impose la transparence du débat oral et contradictoire entre l’administration fiscale et le contribuable lors d’un contrôle.

Face aux moyens considérables dont disposent les plus fortunés et les grandes entreprises pour frauder ou tout simplement pour pousser au bout les pratiques d’évitement fiscal que la loi rend elle-même possible, il serait vain de ne s’en remettre qu’à des interventions de type étatique. L’immixtion directe des salariés est incontournable pour assurer l’efficacité des réformes proposées.

Mais il faut aller plus loin. Cette incitation, il faut l’appliquer aux banques qui disposent d’une puissance monétaire énorme avec le crédit bancaire et dont il s’agit – parce qu’en plus elles utilisent notre argent (salaires, retraites, pensions en dépôt) –, de contrôler et d’orienter l’utilisation. Des outils existent pour cela, comme les garanties d’emprunt ou les bonifications d’intérêt (prise en charge par de l’argent public de tout ou partie des intérêts payés par une entreprise à sa banque). Avec un petit montant de fonds publics on pourrait mobiliser un montant très élevé de crédits pour répondre à des critères économiques, sociaux ou écologiques au lieu de financer les dividendes, les offres publiques d'achat (OPA), les délocalisations et autres destructions d’entreprises.

C’est pourquoi nous proposons la création de fonds régionaux pour abaisser le coût des crédits d’investissements sécurisant l’emploi et la formation. C’est pourquoi nous proposons d’adosser ces fonds régionaux à un fonds national au sein d’un pôle financier public et la création d’un fonds de développement social et écologique européen qui financerait le développement des services pu­blics, voire d’une nouvelle industrialisation.

Pour assurer une utilisation saine et efficace de l’argent public et de celui que les banques accordent aux entreprises, de nouveaux pouvoirs de décision et d’intervention des salariés dans les gestions sont indispensables. L’usage de nouveaux outils pour répondre à des critères économiques, sociaux ou écologiques capables de constituer une alternative doit relever de la responsabilité sociale et collective du salariat et, au-delà, de tous les citoyens. C’est cela le cœur de la lutte des classes en ce début de XXIe siècle.

 

*Jean-Marc Durand est membre de la commission économique du conseil national du PCF.

La Revue du projet, n° 65, mars 2017

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