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Le droit au logement, enjeu fondamental de luttes, Ian Brossat*

La mise en œuvre réelle et concrète du droit au logement pour tous, de valeur constitutionnelle, est une nécessité absolue ; elle exige une réinterprétation du droit de propriété.

S’il est un domaine où le système capitaliste de marché a fait la démonstration de son incapacité à résoudre les problèmes, c’est celui du logement. Dès les années 1840, Marx et Engels examinaient comment la révolution industrielle en Angleterre, en concentrant les nouvelles populations ouvrières dans les aires urbaines, engendrait des logements – et donc des vies – particulièrement misérables. Cette situation est toujours d’actualité dans bon nombre de mégalopoles d’Afrique, d’Asie ou d’Amérique du Sud. Qu’en est-il en France ?

Une véritable crise du logement
Dans notre pays, en zone tendue, nous faisons face à une véritable crise du logement. En région parisienne, comme dans la plupart des grandes villes, les phénomènes de rareté de l’offre, d’inflation et de spéculation immobilière jouent de conserve. Les propriétaires fonciers, grandes multinationales ou riches particuliers, peuvent tirer une meilleure rentabilité de leurs investissements en maintenant vacants des centaines de milliers de mètres carrés. Les prix explosent, dopés par les achats immobiliers des 1 % les plus fortunés qui mobilisent de vastes surfaces (immeubles de rendement, résidences secondaires, « pied-à-terre »…). À cela s’ajoute le lucratif business des marchands de sommeil.
À l’autre bout du spectre, près de 10 millions de personnes sont touchées de près ou de loin par la crise du logement, dont 3,5 millions de personnes mal logées. Alors que le nombre de personnes sans-domicile s’accroît, les familles populaires sont chassées silencieusement des centres-ville par la pression foncière, et sont contraintes de s’installer dans les zones de plus en plus périphériques. Pour elles, les temps de trajet travail-habitation s’allongent. Cette urbanisation dysfonctionnelle génère étalement urbain, nuisances et pollutions. La détérioration de la situation économique, particulièrement depuis la crise financière de 2007-2008, et les politiques d’austérité successives engendrent une hausse de la pauvreté et donc des difficultés de logement. Les populations migrantes, qu’elles rejoignent la France pour des raisons économiques ou pour fuir les guerres, doivent également être mises à l’abri. Oui, dans les grandes villes ou dans leurs quartiers périphériques, le logement est incontestablement un enjeu de lutte de classes. Dans le champ politique, cette lutte prend notamment la forme de l’opposition entre droit au logement et droit de propriété.

Deux conceptions du droit au logement
Pour ceux qui défendent les intérêts des couches populaires et moyennes, le logement est un véritable droit. La Constitution de 1946, écrite alors que l’influence du PCF était importante, en fait même un droit constitutionnel dans son préambule : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. » Au niveau international, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme dans son article 25-1 : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. » De fait, ces différents droits sont interdépendants : il est quasi impossible d’avoir accès à un emploi ou à la santé sans avoir accès à un logement.
À l’inverse, les libéraux n’ont de cesse de s’attaquer à cette vision du logement comme droit. Ils opposent à ces « droits-libertés », dits « droits de » faire quelque chose, seuls considérés comme justes, les « droits-créances », dits « droits à » quelque chose, comprenant le droit au logement. Pour eux, ces derniers relèveraient de « faux droits » bloquant l’autorégulation du marché : exiger que chaque citoyen puisse avoir accès à un toit serait une utopie contre-productive, et les contraintes législatives empêcheraient les propriétaires – pourtant bien disposés – à louer leurs biens aux familles qui en ont besoin.
On le sait, la droite privilégie un « droit au logement » purement théorique : il s’agit de la fameuse « loi DALO », dont le droit au logement dit « opposable » – existe-t-il des droits non opposables ? – se caractérise par sa virtualité. Passé les bons sentiments « charitables », elle multiplie les attaques contre tout ce qui permet effectivement le logement des familles des classes populaires et moyennes, en cherchant à faciliter l’augmentation des prix et des loyers. Elle laisse libre cours (quand elle ne les accélère pas) aux opérations immobilières qui, de projets de promotion « prestigieux » (servant à défiscaliser) en ventes à la découpe, entraînent l’éviction des occupants et leur remplacement par des familles aisées qui « votent bien ». Chacun connaît en outre l’opposition souvent farouche que les édiles de droite organisent contre la loi SRU de 2000, votée alors que les communistes étaient au gouvernement, qui oblige toutes les communes d’importance à se doter d’un nombre minimal de 25 % de logements sociaux. Le logement social est pourtant le plus sûr moyen de rendre concret le droit au logement : à Paris, 70 % des familles y sont éligibles. C’est donc pour permettre à chacun d’accéder à un toit et de vivre dignement que nous y produisons plus de 7 000 logements sociaux par an, face à une droite qui s’y oppose systématiquement.

Le droit de propriété
Mais le plus sûr outil des représentants des classes dominantes pour contrer le droit au logement reste le droit de propriété. En la matière, en plus de l’empilement des textes législatifs, c’est le Conseil constitutionnel, organe non-démocratique, qui établit la jurisprudence. Ce dernier, s’il n’a jamais jugé que les dispositions permettant les expulsions locatives étaient contraires à la Constitution, veille en revanche scrupuleusement au respect du droit de propriété, dont il a, comme il l’écrit lui-même (http://www.conseil-constitutionnel.fr/ conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-31/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees.96753.html ), une « conception extensive ». De fait, dès 1982, alors que la gauche décide de nombreuses nationalisations, les « sages » de la rue Montpensier rendent une décision très politique, gravant dans le marbre la « pleine valeur constitutionnelle » du droit « fondamental » de propriété « dont la conservation constitue un des buts de la société politique et qui est mise au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Depuis lors, cette « consécration solennelle » n’empêche pas l’existence de dispositifs de réquisition ou de préemption afin de loger les personnes qui en ont besoin, mais elle en limite la portée et la faisabilité. Ainsi, dans un arrêt récent, la cour administrative de Versailles a refusé la réquisition d’un logement vacant décidée par le maire de Saint-Denis sur les motifs suivants : « Ce pouvoir de réquisition ne saurait être exercé par le maire qu’en cas d’urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement de la famille dont il s’agit est de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public. »
À Paris, la mise en œuvre réelle et concrète du droit au logement pour tous, de valeur constitutionnelle, est une nécessité absolue ; elle exige pourtant une réinterprétation du droit de propriété. Avec l’arrivée du froid, la Ville cherche en effet à utiliser toutes les surfaces disponibles pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Dans cette tâche primordiale, s’en tenir aux édifices publics relève du défi. Il serait ainsi nécessaire de permettre l’utilisation par la collectivité des immeubles vacants depuis plus de trois ans, quelles que soient les intentions de leurs propriétaires. Cela nécessiterait une bataille législative à mener rapidement, ce qui montre toute l’importance, pour les communistes, de se saisir pleinement des élections à venir.  n

*Ian Brossat est adjoint (PCF)
à la maire de Paris, chargé du logement et de l’hébergement d’urgence.
La Revue du projet, n° 63, janvier 2017
 

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