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Glossaire

Les institutions juridiques emploient souvent un vocabulaire dont une partie échappe au commun des mortels. Voici quelques termes expliqués de façon simplifiée pour permettre de se repérer. On trouvera des précisions sur les sites du gouvernement et dans les dictionnaires spécialisés.

Avocat
L’avocat est un professionnel du droit, considéré comme « auxiliaire de justice » et non comme « magistrat ». Il assiste les gens qui passent en justice (conseils, actes, plaidoiries, etc.). Après ses études de droit, il doit avoir réussi l’école des avocats et avoir prêté serment ; il peut alors s’inscrire auprès d’un tribunal de grande instance (on dit « au barreau » de telle ville). L’avocat général n’est pas un « avocat », voir Parquet.

Barreau (et Cour)
L’ensemble des avocats relevant d’un tribunal de grande instance (TGI) déterminé. On dira par exemple « un avocat au barreau d’Amiens ». L’expression ancienne « avocat à la cour » n’a plus de sens juridique.

Chancellerie
Ministère et administration centrale de la justice. Le ministre de la Justice est aussi appelé « garde des Sceaux ».

Établissements pénitentiaires
187 établissements classés en deux catégories : maisons d’arrêt et établissements pour peines.
Maisons d’arrêt (86). Elles reçoivent les prévenus en détention provisoire (attente de jugement ou condamnation non définitive) ainsi que les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans.
• Établissements pour peines (94). Ils reçoivent les condamnés à de plus longues peines.

  •  6 « maisons centrales ». Elles reçoivent les détenus les plus dangereux
  • 27 « centres de détention ». Ils regroupent les détenus présentant les meilleures perspectives de réinsertion sociale avec un régime de détention adapté.
  • 11 « centres de semi-liberté ». Ils accueillent des détenus bénéficiant d’un aménagement de peine dans le cadre duquel ils jouissent d’horaires de sortie fixés par le juge.
  •  50 « centres pénitentiaires » mixtes, de grande taille, abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents (maison d’arrêt, un centre de détention et/ou une maison centrale).

Établissements spéciaux (7).

  •  6 « établissements pénitentiaires pour mineurs », ouverts en 2008, où un accent est mis en principe sur la dimension éducative et la réinsertion.
  • 1 « établissement public de santé national » (Fresnes).

Le parc pénitentiaire français compte un peu moins de 58 000 places pour 68 000 détenus. Cette surpopulation touche plus particulièrement les maisons d’arrêt.
 

Juge
Magistrat chargé de trancher les litiges entre particuliers (justice civile) ou entre un prévenu et la collectivité, représentée par le ministère public (voir « Parquet ») (justice pénale) au cours d’un procès.
Il existe différents types de juges, certains généralistes, d’autres spécialisés (juges aux affaires familiales, juges des enfants, etc.). Ils peuvent également être investis de missions diverses telles que le suivi de la mise en œuvre des peines prononcées (juges d’application des peines) et même de certaines enquêtes (juges d’instruction).
Certains juges ne sont pas des professionnels de la justice, notamment les conseillers prud’homaux chargés des litiges en matière de droit du travail, et les juges consulaires qui exercent dans les tribunaux de commerce.

Magistrat
Professionnel du droit chargé d’exercer le pouvoir judiciaire. Il s’agit en France des juges et des procureurs, désignés respectivement comme magistrats du « siège » et magistrats du « parquet », en référence à leur position spatiale dans la salle d’audience. Sur un total de quelque 77 000 agents, le ministère de la Justice français emploie 8 140 magistrats, soit une proportion de 11,9 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 15 en Belgique ou 25 en Allemagne.

Mandat
de dépôt

Détention (en prison) de la personne mise en examen ou prévenue (avant le jugement).

Mise en examen
Une personne est mise en examen, par décision du juge d’instruction, lorsqu’il existe des indices graves de sa participation à une infraction. On n’emploie plus le mot « inculpé ».

Parquet
On dit aussi « ministère public ». Ce sont les magistrats chargés de veiller au respect de « l’intérêt général » et de « l’ordre public », donc essentiellement les procureurs. En d’autres termes, ils dépendent du gouvernement, par opposition aux magistrats dits du « siège » qui jugent et sont en principe « indépendants ». Le chef du parquet d’un tribunal de grande instance (TGI) s’appelle le « procureur de la République ». Celui du parquet d’une cour d’appel ou de la cour de cassation s’appelle « procureur général », il a sous sa direction les « avocats généraux ».

Référé
Procédure (d’urgence) permettant d’ordonner des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur, dans l’attente d’un jugement sur le fond.

Siège
On appelle magistrats du « siège » ceux qui jugent, par opposition à ceux du ministère public ou parquet. Voir Juge.

Tribunal
Lieu où est rendue la justice. Il en existe de différents types, suivant
• l’ordre juridictionnel impliqué (judiciaire – civil ou pénal –, ou administratif),
• la gravité de l’acte en cause (en matière pénale par exemple, les infractions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises)
• et enfin le degré (première instance, appel ou cassation).
Chaque tribunal exerce sa compétence sur un territoire donné qui constitue sa « juridiction », ainsi que sur un certain type d’affaires. Certains tribunaux sont ainsi spécialisés pour ce qui relève notamment des affaires financières (Cour des comptes), politiques (Haute Cour de justice, seule à même de juger le président de la République ou Cour de justice de la République pour les ministres) et la Sécurité sociale (Tribunal des affaires de Sécurité sociale).
 

La Revue du projet, n° 62, décembre 2016

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