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Aller vers la sécurité sociale professionnelle, une urgence ! Catherine Perret*

Alors que la loi dite « travail » a été promulguée sans vote cet été, la Confédération générale du travail (CGT) se mobilise pour son abrogation et empêcher sa mise en œuvre dans les entreprises. Elle propose au contraire de gagner des droits nouveaux pour tous les travailleurs au-delà du salariat.

La reconnaissance du parcours professionnel de chacun est nécessaire, quelle que soit la nature du contrat de travail. En effet, la CGT constate qu’il est urgent d’aller vers une sécurisation de la personne tout au long de son parcours professionnel, ce qui est fondamentalement différent de la sécurisation des parcours conduisant à l’optimisation de l’employabilité des personnes, projet porté par le patronat et mettant à mal droits sociaux et garanties collectives. On ne peut que faire le constat qu’aujourd’hui le parcours professionnel de nombreux actifs est jalonné de périodes alternant emploi, formation, chômage, reconversion, mobilité… Il peut être chaotique. Sécuriser devient une absolue nécessité en prenant en compte les besoins et les attentes individuels. Ce n’est possible qu’en opposant la responsabilité collective des pouvoirs publics et du patronat.

La reconnaissance des qualifications
La CGT propose une « sécurité sociale professionnelle » qui, sur le modèle de la sécurité sociale instituée voilà soixante-dix ans, protège les salariés tout au long de leur parcours professionnel, de la formation initiale jusqu’à la retraite. Cela passe par l’identification des acquis et des qualifications, leur reconnaissance, en particulier dans la progression du salaire, dans les grilles de classifications, dans l’évolution du poste de travail. Il faut donc obtenir que la reconnaissance des qualifications soit transférable d’un métier à l’autre, au niveau d’une branche puis plus largement dans tous les secteurs professionnels. Il faut mettre fin à l’instabilité liée au contrat de travail qui à tout moment peut être rompu et ainsi permettre aux jeunes et, plus largement, à tous les salariés de construire des perspectives de vie pour eux, leur famille, leurs enfants. Car aujourd’hui, aucun contrat de travail ne protège véritablement les salariés.
Quand, par exemple, un travailleur de la métallurgie ou du commerce change d’entreprise, de secteur professionnel, en cas de licenciement, de mobilité choisie, ou de reconversion, il court le risque que son diplôme, ses qualifications reconnues dans sa branche (contrat de qualification professionnelle…), son ancienneté, son savoir-faire – acquis dans son entreprise ou attestés par une validation des acquis de l’expérience (VAE) – ne soient pas pris dans son nouvel emploi. Il repart de zéro, c’est-à-dire le plus souvent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans qualification reconnue, sans prise en compte de son expérience professionnelle, sans évolution et promotion professionnelles.

Le compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité pourrait constituer le support de la reconnaissance de ce nouveau droit individuel, portable, transférable et opposable à l’employeur, garanti collectivement. Pour cela il doit être la propriété exclusive de la personne, complété par lui et validé par l’employeur qui reconnaîtra ainsi les qualifications acquises à la fois en milieu professionnel et en formation professionnelle continue. Cela constituera un acquis transférable dans la branche, puis au-delà, quel que soit le secteur professionnel. Cette proposition donne du contenu à l’entretien professionnel désormais rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014. Cela facilitera aussi une gestion prévisionnelle des emplois favorisant le développement de l’activité et non les plans de licenciements des entreprises, une construction partagée du plan de formation des entreprises avec les représentants élus des salariés, un effort de solidarité des grandes entreprises en matière d’offres de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Cela ouvrira des débouchés pour ces jeunes formés, notamment au bénéfice des plus petites entreprises, une meilleure prise en compte de la responsabilité sociale des grandes entreprises « donneurs d’ordre » envers les salariés de la sous-traitance, une véritable prise en compte de la transmission des savoirs professionnels au sein des entreprises, des branches…
L’attractivité de la formation tout au long de la vie, son accès au plus grand nombre et en particulier aux actifs qui en bénéficient le moins (ouvriers, employés des grandes comme des petites entreprises, cadres des petites et moyennes entreprises, salariés en précarité, femmes à temps partiel…) seront renforcés par l’assurance de la reconnaissance des qualifications acquises. Cette proposition constitue une étape vers une véritable obligation de former incombant aux employeurs, une mutualisation des moyens financiers des grandes entreprises vers les plus petites et un développement harmonieux de tous les territoires. Le travail est notre richesse, il doit permettre le progrès social et l’émancipation de tous les travailleurs.

*Catherine Perret est membre du bureau confédéral de la CGT.

La Revue du projet, n° 61, novembre 2016
 

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