La revue du projet

Les différentes évolutions de l’application de l’ordonnance de 1945 dans un sens répressif nécessitent de prendre d’urgence les mesures qui s’imposent depuis longtemps, pour se conformer aux engagements internationaux, c’est-à-dire réécrire cette ordonnance mais aussi donner la priorité et les moyens financiers à une réelle prévention de la délinquance des jeunes.

Le juge des enfants, un personnage pivot à l’origine

Depuis longtemps en France, les  enfants qui commettent des infractions à la loi pénale font l’objet d’un traitement spécifique : les tribunaux pour enfants sont créés au début du vingtième siècle, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à « l’enfance délinquante » définit dans la période d’après-guerre le traitement pénal spécifique applicable aux mineurs. Le juge des enfants devient donc le personnage pivot de cette justice spécialisée et se voit aussi attribuer en 1958 le rôle d’assistance éducative et de protection des enfants en danger. En 1990, la France s’engage à respecter la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (moins de 18 ans) dont les articles 37 et 40 définissent les règles principales applicables : un seuil d’âge en dessous duquel l’enfant ne peut jamais être considéré comme pénalement responsable, des juridictions spécialisées, un objectif principal de relèvement moral et éducatif de l’enfant, la prison comme peine de dernier ressort et pour une durée la plus courte possible, l’interdiction de peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants telles la peine de mort ou la condamnation à la prison à vie, et le droit à une justice qui privilégie la réparation et un traitement de réhabilitation et d’insertion du jeune dans la société. En 2002, alors que les premières attaques sévères sont portées à l’ordonnance de 1945 avec la loi dite Perben I, le Conseil constitutionnel confirme et élève au rang de principes constitutionnels à la fois la spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducatif sur le répressif et l’atténuation des peines maximales encourues (dite « excuse atténuante de minorité »).

Un empilement de modifications
Pourtant, les modifications de l’ordonnance de 1945 se sont succédé entre 2002 et 2012 à un rythme effréné : pas moins de 15 lois sont venues élargir les conditions de garde à vue, créer de nouveaux lieux d’enfermement destinés aux enfants (établissements pénitentiaires pour mineurs et centres éducatifs fermés),  aggraver les réponses répressives, accélérer les procédures de jugement au détriment des nécessaires mesures d’accompagnement éducatif, attribuer des peines standardisées (les fameuses peines plancher) et systématiquement durcies au fil des récidives, contourner de plus en plus le juge des enfants, et rapprocher dangereusement le traitement des grands mineurs de celui des adultes. On notera  en particulier la suppression de l’excuse atténuante de minorité de droit pour les auteurs de certains délits et crimes âgés de 16-18 ans en état de récidive et la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs (cf infra). L’instauration de la rétention de sûreté en 2008, qui permet l’enfermement des condamnés jugés encore « dangereux » à l’issue de leur incarcération et s’applique indifféremment aux auteurs mineurs au moment des faits, a aussi rendu l’enfermement à vie possible pour les crimes commis par des enfants. L’ordonnance de 1945 n’est plus que l’ombre d’elle-même… et devenue à vrai dire difficilement lisible au fil de l’empilement des modifications, sans même que soit évalué l’effet réel des précédentes.
Différents phénomènes se sont ainsi conjugués, sur fond d’exploitation de la délinquance des mineurs dans les campagnes électorales, notamment en 2007 : une défiance vis à vis des juges des enfants jugés laxistes, l’illusion entretenue qu’une répression accrue – sous la forme notamment de l’enfermement et de la contention – serait dissuasive et protégerait mieux la société, la méconnaissance de la délinquance des jeunes, différente de celle des adultes  – en matière de récidive, de délits en réunion, d’agressions sexuelles aussi – et une philosophie pénale qui conduit à rejeter la responsabilité sur les jeunes auteurs de délits en exonérant la société. Celle-ci porte en effet une responsabilité collective dans le manque d’accompagnement éducatif et l’absence de réelle prévention du danger de délinquance que courent les mineurs.
Résultat : non seulement les principes constitutionnels adoptés en 2002 n’ont en rien permis de protéger les enfants sur le plan pénal, ni de respecter les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945, mais le traitement des enfants, auteurs d’infractions pénales en France, a au fil des ans présenté des entorses de plus en plus graves à la Convention des droits de l’enfant que notre pays s’était engagé à respecter.

Des juridictions de moins en moins spécialisées
Ainsi, les juridictions sont de moins en moins spécialisées : une majorité des infractions est traitée par le parquet (63 % en 2013), dont les magistrats n’ont que rarement une formation spécifique aux droits de l’enfant, et le tribunal correctionnel pour mineurs, juridiction créée en 2011, est constitué de trois juges dont un seul juge des enfants ; il peut donc difficilement être considéré comme juridiction spécialisée. La prison n’est pas – et de loin – une mesure de dernier ressort : si elle n’est pas possible en dessous de 13 ans, en 2013, 8,5 % des décisions définitives prononcées par des juridictions étaient des peines de prison ferme et 28 % si l’on inclut les peines de prison avec sursis. Et si l’on tient compte des placements en Centres éducatifs fermés (CEF), le recours à l’enfermement a notablement augmenté. Fin décembre 2013, environ 730 enfants étaient en prison et 430 en CEF. La justice, qui manque cruellement de moyens de manière générale, a sacrifié les moyens d’accompagnement éducatif des enfants en milieu ouvert pour les concentrer sur ces lieux d’enfermement qui coûtent très cher et dont les résultats sont loin d’être probants. On peut ajouter à titre d’exemple qu’en 2015 un jeune, mineur au moment des crimes pour lesquels il était jugé, a été définitivement condamné à la prison à vie dans l’indifférence générale et malgré les troubles psychiatriques manifestes  relevés tout au long du procès… Et la société, confortée depuis 2005 par des rapports valorisant une prétendue prévention de la délinquance dès l’âge de 3 ans (!) s’est  inexorablement persuadée – et les juges n’échappent pas à cette tendance – que les enfants de plus en plus jeunes devraient assumer une responsabilité pénale : en 2014, un enfant de 12 ans a été mis en examen pour un feu de poubelle ayant eu des conséquences mortelles, et un autre de 8 ans a été auditionné avec son père au commissariat pour « apologie du terrorisme »…

Une réécriture de l’ordonnance au point mort
On s’attendait à ce que l’arrivée d’une nouvelle majorité en 2012 change radicalement la donne. Il y eut bien la conférence de consensus sur la récidive en 2013 qui confirma l’intérêt d’aller vers une justice restaurative plus que répressive, suivie de la loi d’août 2014 qui supprima les peines plancher pour tous, donc pour les enfants aussi, et rétablit partiellement l’excuse de minorité de droit pour les grands mineurs. Un projet de réécriture de l’ordonnance de 1945 fut même dévoilé par la ministre de la Justice le jour des 70 ans de l’ordonnance… mais il dort depuis dans les cartons.
Un consensus relativement large s’est pourtant fait jour autour des grands axes que devrait tracer cette réécriture (cf. rapport du collectif AEDE) : instauration d’un seuil d’âge minimum de responsabilité pénale supérieur ou égal à 13 ans, prise en compte comme des victimes des enfants contraints par des réseaux de traite, suppression du tribunal correctionnel pour mineurs et rétablissement du juge des enfants comme pivot de la justice des mineurs, donner du temps au travail éducatif avant le prononcé de la peine, développement des peines de réparation, suppression de la rétention de sûreté pour les crimes commis par des enfants. La plupart de ces orientations sont confirmées par les recommandations adressées à la France en février 2016 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Il semble que le sujet de la délinquance des jeunes ne focalise plus les débats politiques et l’on peut s’en réjouir. Quelle que soit la majorité au pouvoir, notre pays doit se conformer à ses engagements internationaux et prendre d’urgence les mesures qui s’imposent depuis longtemps déjà en matière de délinquance des enfants : réécrire l’ordonnance de 1945 sur les bases ci-dessus énoncées, mais aussi donner la priorité et les moyens financiers nécessaires à une réelle prévention de la délinquance des jeunes. Parmi les pistes de prévention avancées par DEI-France figure bien sûr un accompagnement éducatif de ces jeunes et de leurs parents grâce notamment aux équipes de prévention spécialisée, mais aussi une éducation au(x) droit(s) pour tous qui doit être incluse dans le cursus scolaire obligatoire. Peut également y contribuer le traitement adapté, par une justice de proximité spécifiquement formée, des premières contraventions commises par la plupart de ces jeunes avant d’entrer dans une délinquance plus grave, lesquelles sont trop souvent ignorées aujourd’hui. C’est à ces conditions que la société sera durablement protégée de la délinquance – somme toute limitée –  des enfants dont la place est, il faut le rappeler, à l’école et pas derrière les barreaux.

*Sophie Graillat est présidente de DEI-France.

La Revue du projet, n°59, septembre 2016

DEI FRANCE

DEI-France est la section française de Défense des enfants International, Organisation non gouvernementale qui a joué un rôle essentiel au moment de la rédaction de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant entre 1979 et 1989. Elle veille maintenant à l’application de ce traité de droit international qui consacre un statut juridique spécifique pour les moins de 18 ans, avec une attention particulière  pour ceux qui commettent des infractions à la loi pénale, qui ne doivent pas être traités comme des adultes. www.dei-france.org . DEI-France co-coordonne depuis 2013 avec l’association Solidarité laïque le collectif, Agir ensemble pour les droits de l’enfant (AEDE) www.collectif-aede.org