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Loi travail du PCF versus loi El-Khomri

Le mandat de François Hollande a été marqué par une politique ultralibérale en matière d’économie. La loi El-Khomri, proposée par la ministre du Travail, est une forme d’aboutissement de cette logique. Denis Durand, membre de la commission économique, décrypte les enjeux liés à cette loi et présentent les propositions formulées par le PCF.

Quels sont les principaux dangers contenus dans la loi El-Khomri pour les salariés ?
Elle comporte toute une série de dispositions dont le point commun est d’affaiblir la capacité des salariés à défendre leurs conditions de travail et leur position vis-à-vis de l’employeur. Le cœur du dispositif est l’élargissement des situations où les salariés peuvent se voir imposer des accords locaux d’entreprises comportant des dispositions moins favorables que les règles contenues dans les accords de branche ou dans la loi. Plus précisément, dans le cas où la majorité des syndicats refusent un accord d’entreprise, il suffit que des syndicats minoritaires représentant 30 % du personnel organisent un référendum et que les salariés votent en majorité en faveur de cet accord pour que celui-ci puisse s’appliquer. C’est une mascarade démocratique car la direction dispose de nombreux moyens pour faire pression sur les salariés. Cela conduit à ce qui a déjà été observé dans certaines entreprises : diminutions des salaires, assouplissements de la protection des travailleurs etc. C’est un renversement du principe de hiérarchie des normes. C’est un retour en arrière majeur par rapport à tout ce qui avait été construit dans le droit du travail depuis des décennies. L’objectif est d’affaiblir les capacités d’action et de résistance collective et de propositions d’alternatives de la part des salariés pour imposer une baisse du coût du travail.

Cette loi ne permettra-t-elle pas, comme l’affirment des économistes dans une tribune signée du 4 mars 2016 dans Le Monde, de casser une certaine inégalité dans la protection des salariés (d’un côté les personnes embauchées dans le cadre d’un CDD et de l’autre les travailleurs protégés par un CDI) mais aussi de développer l’emploi ?
Ces deux arguments sont faux. Les études économétriques concluent de façon convergente que les mesures de libéralisation du marché du travail ne conduisent pas à une amélioration significative de la croissance et de l’emploi. Ces mesures conduisent à court terme à des suppressions d’emploi. L’argument est donc de faire accepter aux gens des sacrifices sur un temps indéterminé, pour des résultats incertains. C’est donc faux sur le plan statistique mais aussi dans la pratique. En effet, c’est une logique qui est à l’œuvre depuis maintenant 30 ans. Au moins, depuis les premières mesures de libéralisation de l’économie dans les années 1980. À chaque fois, on nous répète la même chose : « il faut flexibiliser pour créer de l’emploi », or manifestement le chômage de masse n’a pas cessé de s’ancrer et la précarité s’est développée. Quant au problème de la précarité, c’est toujours la même logique. L’idée de tirer le CDI vers le bas pour le rendre plus attractif vis-à-vis des patrons ne tient pas. Au contraire, on va déprimer la demande et diminuer la qualité du travail. Si les travailleurs sont dans des situations plus précaires, ils n’ont pas la possibilité de se former, de s’approprier les évolutions technologiques et les entreprises sont moins efficaces.
La véritable cause du haut niveau de chômage et de la précarité, c’est le coût du capital. Le MEDEF se plaint en permanence du niveau élevé des cotisations sociales patronales alors qu’elles s’élèvent à 166 milliards d’euros dans la comptabilité nationale. Les intérêts payés aux banques et les dividendes payés aux actionnaires, par contre, sont de 258 milliards d’euros. Voilà qui donne une idée des charges financières qui pèsent réellement sur les entreprises et dont le patronat ne se plaint jamais !

Des économistes (Les Échos, 29 février 2016) distinguent « protection de l’emploi » et « protection des personnes », dans cette perspective ils affirment que les responsables politiques doivent s’attacher à protéger les personnes. C’est ce qu’on appelle aussi la « flexisécurité ». Pourquoi pas ?
Quelle est l’aspiration exprimée par nos concitoyens ? Organiser la vie professionnelle de chacun sans passer par la case chômage. Or, la flexisécurité ne répond pas à ce besoin. L’idée est la suivante : si vous êtes au chômage, on vous assistera grâce à des moyens conséquents. On admirait ainsi beaucoup, naguère, le « modèle danois ». Mais dans le cas où le chômage est massif et structurel, ce dispositif devient extrêmement coûteux. Il ne tient pas face à une crise comme celle que l’on affronte actuellement.
L’existence même du chômage est un élément d’affaiblissement des travailleurs et un gaspillage des ressources. Ce que nous proposons, nous, c’est d’entreprendre une politique qui poursuit, par étapes, l’objectif, à terme, d’éradiquer le chômage. L’un des points forts de l’économie capitaliste contemporaine c’est qu’elle est capable de renouveler l’activité, d’introduire de nouvelles productions venant remplacer des activités existantes. Mais les travailleurs dont les emplois disparaissent sont rejetés sur le « marché du travail », c’est-à-dire mis au chômage. Avec la construction d’un système de sécurité d’emploi et de formation, nous voulons maîtriser ce renouvellement de l’activité, ne pas le laisser s’exercer au service de la rentabilité des capitaux. L’idée est de passer d’un temps d’inactivité brutale, à un temps de formation qui favorise une réinsertion dans une activité renouvelée. Permettre aux gens d’évoluer, de changer de métier de façon maîtrisée. Il faut libérer le peuple de la hantise du chômage. Au lieu d’avoir, comme c’est le cas aujourd’hui, 80 % à 90 % d’individus qui occupent un emploi salarié plus ou moins précaire, plus ou moins bien rémunéré, et 10 % à 20 % de chômeurs, ce que l’on cherche à obtenir c’est qu’il y ait en permanence une proportion de la population en formation. On profiterait pour cela des gains de productivité apportés par les nouvelles technologies qui permettent de réduire massivement le temps de travail.

Les propositions que tu viens de décrire irriguent-elles le contre-projet de loi avancé par la commission économique ? Notre pays a-t-il les ressources pour financer un tel système ?
Exactement. L’idée de sécurisation de l’emploi et de la formation est un chantier de longue date. Quand le gouvernement a sorti la loi El-Khomri nous n’avons pas été pris au dépourvu. Nous avons été capables grâce aux compétences réunies dans la commission, et notamment des inspecteurs du travail, de traduire ces propositions, qui ont une portée très générale, dans un texte précis prenant la forme d’une proposition de loi. Ce texte traite de tous les aspects de transformation de la gestion de l’activité professionnelle dans les entreprises et dans la société avec comme philosophie : permettre à l’activité économique d’évoluer en protégeant les salariés et en mettant à contribution la responsabilité des entreprises.
Sécuriser l’emploi et la formation, c’est sécuriser les revenus, donc la demande adressée aux entreprises. Dans le même temps, c’est consolider les capacités des travailleurs à créer des richesses (l’offre) et donc rendre les entreprises plus efficaces. Davantage de valeur ajoutée, moins de gaspillages de moyens matériels et financiers, c’est aussi davantage de recettes qui rentrent dans les caisses de l’État (via les prélèvements fiscaux) et dans les caisses de la Sécurité sociale (sous forme de cotisations). C’est donc plus de moyens pour financer la protection sociale et le développement des services publics – à commencer par un nouveau service public de l’emploi et de la formation. Enfin, sécuriser l’emploi et la formation, c’est à la fois permettre aux salariés d’épargner, source de dépôts stables dans les banques, tout en limitant les risques de surendettement des ménages et de faillites des entreprises. Ainsi, les banques auront davantage de moyens – si on les incite à se libérer de la domination des marchés financiers – pour financer les investissements créateurs d’emploi avec des crédits à taux réduits. On dessine ainsi un « cercle vertueux » pour nous affranchir des cercles vicieux de la crise.
Pour y parvenir, il est crucial de développer les luttes et les rapports de forces pour une réorientation radicale des crédits bancaires en faveur de l’emploi, de la formation, des services publics. Notre proposition de loi cite différentes institutions qui peuvent venir à l’appui de ces luttes pour imposer un changement de comportement du système bancaire dans son ensemble : un pôle financier public, des fonds régionaux et nationaux pour l’emploi et la formation, une politique monétaire de la Banque centrale européenne favorisant sélectivement le financement du développement des services publics et des investissements répondant à des critères précis en matière économique (création de valeur ajoutée dans les territoires), sociaux (emploi, formation, salaires, conditions de travail) et environnementaux (économies d’énergie et de matières premières).

Comme tu l’affirmes précédemment, la sécurité et la formation sont des objectifs à long terme. Quelles seraient les premières mesures à prendre compte tenu de l’urgence sociale ?
L’urgence serait de renforcer les pouvoirs des salariés, non seulement pour se défendre mais aussi pour imposer d’autres choix de gestion. Les dispositions qui me paraissent cruciales, présentes dans notre propre projet, sont celles qui instaurent dans les comités d’entreprise un droit de veto suspensif en cas de licenciement mais aussi un droit de proposition sur la gestion de l’entreprise. Des propositions conditionnées au développement de l’emploi et de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ce qui serait consolidé dans la loi serait la présentation d’alternatives par les salariés et leur prise en compte par l’administration à travers un processus de médiation, avec – point décisif – des dispositions pour obliger les banques à financer ces projets.

La loi que vous proposez « gère le temps » de l’individu (en proposant une alternance entre travail et formation), parallèlement, ne faut-il pas favoriser la demande ?
D’abord, je réfute l’idée (défendue, par exemple, par Frédéric Lordon) qu’il ne servirait à rien de demander aux entreprises de créer de l’emploi puisque ce qui crée l’emploi c’est la demande donc, in fine, la conjoncture régulée par les politiques macroéconomiques décidées par les gouvernements. Je pense que l’expérience montre le contraire. Il ne suffit pas que les carnets de commandes soient remplis pour que les patrons embauchent. Ils peuvent délocaliser, placer l’argent sur les marchés financiers, faire des choix technologiques qui dépriment l’emploi, etc. La bataille est à mener là où se trouvent les pouvoirs de décision, c’est-à-dire dans l’entreprise et dans le système financier. Bien sûr, il faut stimuler la demande. Cela ne peut pas venir des gestions et des politiques inspirées par la rentabilité capitaliste et son obsession de réduire le coût du travail. Il faut donc un développement sans précédent des services publics. La révolution informationnelle qui est en cours est gérée par des grands groupes qui cherchent à capter les profits. On a besoin de moins de travail et de moins de moyens matériels pour produire la même quantité de biens et de services. Ces gains de productivité doivent servir à financer le développement des services publics au lieu de nourrir les profits. Dans nos propositions, il y a les deux aspects. Premièrement, des pouvoirs nouveaux dans les entreprises pour stimuler et imposer des plans d’investissement et d’embauche. Deuxièmement, il faut augmenter les dépenses publiques, mais selon un critère : répondre à des objectifs sociaux déterminés par les citoyens en développant de nouveaux services publics démocratisés.

Comment intégrons-nous dans nos réflexions la « révolution numérique » qui transforme la structure du travail ?
Deux phénomènes interpénétrés sont observables. D’une part, l’achèvement de la révolution industrielle qui a pris son essor à partir du XVIIIe siècle. Elle s’est notamment traduite par la multiplication des machines-outils, autrement dit par la réalisation grâce à des machines de tâches réalisées par la main de l’homme. D’autre part, le début d’une « révolution informationnelle » : des machines remplacent certaines tâches du cerveau humain. C’est une automatisation de la manipulation de l’information. L’information a des propriétés économiques différentes de celle de la matière. Une information peut être partagée. Si j’ai une information et que je la communique à quelqu’un, je la possède toujours. Au contraire, si je suis propriétaire d’un objet matériel et que je le donne (ou si je le vends – nous sommes en régime capitaliste !) je n’en ai plus la propriété. La révolution informationnelle ouvre la possibilité très concrète d’une remise en cause tout à fait radicale de l’économie de marché et du capitalisme. Nous sommes au début de la révolution informationnelle et le capital fait tout pour réussir à contrôler les profits tirés de cette révolution. La conséquence de cette stratégie est la tendance permanente à la déflation dans l’économie. En effet, les entreprises vont économiser sur le travail, sur les dépenses matérielles et plus globalement sur les besoins humains. Mais cela tend à déprimer la « demande » (les salaires et donc les dépenses des consommateurs) tout autant que l’« offre » (l’efficacité des entreprises). On tire l’économie vers le bas. Un bon exemple en est « l’ubérisation ». On fait croire aux gens qu’ils vont être leur propre patron mais en réalité leur subordination vis-à-vis du propriétaire du système d’information qui est à la base de ce modèle économique n’est pas moins forte que s’ils étaient juridiquement salariés de ce propriétaire. « L’ubérisation » développe des formes d’exploitation qui sont plus violentes par certains côtés.

La Revue du projet, n°57, mai 2016
 

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