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Le droit au logement opposable, Marie Rothhahn

Porté de longue date par de nombreuses organisations, le droit au logement opposable a été consacré par la loi du 5 mars 2007, instituant une obligation de résultat à la charge de l’État.
Depuis le 1er janvier 2008, six catégories de ménages peuvent donc déposer un recours auprès de commissions départementales de médiation, qui sont chargées de déterminer si les requérants sont prioritaires pour accéder à un logement ou à un hébergement. S’ils le sont, ils doivent se le voir proposer dans un délai prévu par la loi ; à défaut, un recours contentieux peut être engagé devant le tribunal administratif contre l’État pour le condamner à reloger et à verser une astreinte au Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement.
Fin 2014, on dénombrait 560 000 recours logement et hébergement déposés depuis 2008, dont une grande majorité de recours logement. Ce chiffre est cependant fortement en deçà du nombre de ménages éligibles, et la mise en œuvre de ce droit a régressé sur certains territoires.
Le taux de reconnaissance du caractère prioritaire a constamment diminué depuis 2008 (32 % actuellement) mais le nombre de ménages restant à reloger ne cesse de croître, pour atteindre plus de 59 000 (majoritairement en Île-de-France et en PACA). Parallèlement, la circulaire du 26 octobre 2012, qui enjoint aux préfets de reloger les ménages prioritaires DALO avant qu’ils ne soient expulsés, est de moins en moins appliquée.
Face à ces dysfonctionnements dans l’application du DALO, il est nécessaire de se donner les moyens de sa mise en œuvre en engageant une série de mesures, visant d’une part à faciliter le relogement des ménages en mobilisant tous les réservataires de logements sociaux mais également le parc privé, d’autre part en renforçant le rôle, les moyens et les responsabilités des préfets. Il faut aussi faciliter l’accès au DALO en développant l’information et l’accompagnement des ménages dans la mise en œuvre de ce droit.
Un plan national d’action décliné en une instruction du 6 février 2015 visant à « Remédier à l’effectivité partielle du droit au logement opposable dans les zones tendues » aurait dû œuvrer dans ce sens, mais force est de constater, près d’un an plus tard, que cela reste cruellement insuffisant.

Marie Rothhahn est chargée de mission Accès aux droits à la Fondation Abbé-Pierre.
 

La Revue du projet, n° 55, mars 2016

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