La revue du projet

Si l’accent est porté sur la fraude sociale, la fraude fiscale est bien plus importante en chiffres et relève de pratiques très différentes.

Le 24 mai dernier le comité national de lutte contre la fraude publiait ses résultats. L’occasion pour Bercy d’un grand moment d’autosatisfaction avec une nouveauté dans la communication gouvernementale. Pour la première année de façon ostentatoire l’accent a été mis sur l’évolution importante des résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un choix pas innocent qui vise à tirer un trait d’égalité entre la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la fraude sociale avec la secrète intention de prendre l’opinion publique à témoin.
Or la réalité est quelque peu différente. Tout d’abord en matière de résultats chiffrés. Les opérations de contrôle fiscal ont conduit en 2013 à rectifier quelque 14 milliards d’euros dont 10 milliards ont été recouvrés alors que la fraude sociale représente 562 millions d’euros (derniers chiffres connus de 2012). On ne joue pas dans le même championnat diraient certains.
S’il ne s’agit en aucun cas de cautionner la fraude sociale ou de justifier certaines turpitudes par d’autres, il convient néanmoins d’apprécier la nature des enjeux posés par ces deux types de fraude et les pratiques qu’elles révèlent.
S’agissant de la fraude fiscale, les fraudeurs sont des entreprises ou des détenteurs de droits sociaux et autres valeurs mobilières qui cherchent par des techniques très éprouvées (prix de transferts, expatriation, non-déclaration, abus de biens sociaux ou abus de droits) à faire échapper des dizaines et des dizaines de millions d’euros à l’impôt. Lorsqu’on connaît les facilités dont disposent aujourd’hui les entreprises et le capital pour échapper à l’impôt ou pour réduire leur contribution fiscale, lorsqu’on a conscience de la faiblesse des moyens mis à la disposition de l’administration fiscale pour lutter contre ce type de fraude, on imagine aisément les montants qui demeurent non appréhendés. Un rappel à ce propos : selon les estimations les plus vraisemblables la fraude fiscale en France se situe entre 70 et 80 milliards d’euros. Elle représente environ 1 000 milliards au niveau européen. La lutte contre la fraude fiscale a encore devant elle de beaux champs d’investigations. Enfin, deux remarques sur la nature des résultats de la lutte contre la fraude fiscale. Un milliard sur les 10 annoncés comme recouvrés en 2013, provient du retour spontané de certains exilés fiscaux. S’agissant de la lutte contre la fraude fiscale des entreprises, celle-ci est très orientée vers les petites et moyennes entreprises auxquelles sont appliquées des peines très sévères (amendes et pénalités) notamment en matière de fraude à la TVA, traitement que les grandes entreprises sont loin de subir. Rappelons à cet effet que ces dernières payent leur impôt sur les sociétés à un taux moyen de 8 %.

Deux poids, deux mesures
La fraude sociale mérite quant à elle d’être appréhendée à sa juste dimension. Sur 562 millions d’euros rectifiés, 300 millions représentent une fraude aux prestations sociales dont 150 millions pour la branche maladie et 120 millions en matière de prestations familiales. Rappelons qu’en 2013, le budget assurance maladie a été de 175 milliards d’euros et que le montant des prestations familiales versées s’élevait à 92 milliards d’euros. Les fraudes sociales relevées sont toutes répréhensibles mais leur poids budgétaire (0,10 %) est relatif par rapport à celui de la fraude fiscale (3,6 %). Par ailleurs, si cela n’excuse rien, la fraude sociale révèle souvent d’importantes difficultés de vie quotidienne de certains ménages qui, trichent sur leur situation familiale pour disposer de prestations leur permettant en fait, d’assurer le minimum. Cette fraude peut également sous-tendre de fortes problématiques d’insertion professionnelles. Une des solutions à ce type de comportement est de proposer un travail à chacune et à chacun, un travail permettant de vivre dignement, et de développer des politiques de réinsertion qui ne débouchent pas sur des impasses. Ce type de mesures permettrait également d’enrayer la fraude aux ASSEDIC et autre RSI détectée en 2013 pour un montant de 100 millions d’euros. Il va par contre de soi que la fraude sociale doit être sévèrement sanctionnée lorsqu’elle est pratiquée par des réseaux organisés, profitant de la misère des gens pour se remplir les poches.
Fraude fiscale et fraude sociale ne sont définitivement pas du même ordre. La fraude fiscale est organisée, y compris conseillée par des cabinets fiscalistes ayant pignon sur rue. Elle profite le plus souvent à ceux qui disposent d’un niveau de vie largement supérieur à la moyenne et/ou elle alimente des opérations qui en définitive, ne font que nourrir les marchés financiers et entretenir le cercle vicieux de la réduction de la dépense publique. La fraude sociale est très souvent le résultat de calculs à la petite semaine de personnes désocialisées qui sont d’ailleurs très souvent les premières victimes d’un système capitaliste obnubilé par l’élévation de la rentabilité de ses profits.
Une réalité qu’il s’agit de combattre et qui impose de prendre des mesures d’une tout autre dimension que celles que nous recommande Bercy dans la seconde partie du rapport du comité national de lutte contre la fraude. Le contrôle fiscal des entreprises, et vous devinerez aisément lesquelles, devrait ainsi évoluer vers l’instauration « d’un climat de confiance » caractérisé notamment par un élargissement de la pratique du rescrit fiscal. En clair, l’administration fiscale à la demande de l’entreprise donnerait son aval à certaines pratiques et s’engagerait en contrepartie à ne pas les contrôler par la suite ; cela, pendant plusieurs années. Imaginez que les pratiques en question portent sur les prix de transferts ! Au final après un certain temps de mise en œuvre d’un tel dispositif, quel type de fraude resterait-il à contrôler ? 

*Jean-Marc Durand est fiscaliste. Il est membre de la commission économique du PCF.

La Revue du projet, n° 39, septembre 2014