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Comment réussir l’appropriation sociale des entreprises ? Yves Dimicoli*

L’exacerbation de la crise systémique depuis 2008-2009 fait saillir la nécessité d’une extension nouvelle des entreprises publiques, avec des nationalisations. Mais, comme l’indique l’expérience ratée des nationalisations de 1981 en France, cela exige une transformation radicale de la façon de les traiter.

L’ entreprise publique est une grande conquête de la Libération. Au cœur de l’essor rapide des « Trente glorieuses », ce modèle est entré en crise avec la montée des dettes et déficits publics, dans les années 1970. La réponse capitaliste a été de privatiser. Le choc de la crise de 2008-2009 a suscité le besoin de nouvelles interventions publiques. Mais, conçues pour soutenir les marchés financiers, elles ont fait exploser les dettes publiques et s’effondrer l’emploi, particulièrement en Europe.

François Hollande, élu pour changer de cap, s’est retrouvé à la tête d’un État actionnaire qui, malgré les privatisations, possède encore 60,3 milliards d’euros de participations (10 % du CAC-40) dans 58 groupes représentant 1 746 192 salariés. Cependant, il n’a rien changé à la façon d’utiliser ces participations qui demeurent gouvernées par la recherche de rentabilité financière. Ayrault s’est refusé à « nationaliser » ArcelorMittal Florange. Montebourg n’envisageait, lui, cette modalité que le temps de retrouver un repreneur privé… et non pour un ressaisissement de la sidérurgie française. D’ailleurs, après avoir décidé de céder au privé 3,12 % du capital de l’équipementier aéronautique Safran, ce dernier a annoncé, le 5 avril au Wall Street Journal, que les privatisations allaient se poursuivre.  Changer de cap exige une extension et un profond renouvellement des entreprises publiques et mixtes autour de quatre axes.

Démocratie sociale et non « dialogue social »
Au lieu du « dialogue social » intégrateur que le projet de loi de transposition de  l’accord national interprofessionel (ANI) sur la « sécurisation de l’emploi » veut imposer dans les entreprises, il s’agit de développer une démocratie sociale d’intervention avec des droits nouveaux décisionnels des salariés. Par exemple, les institutions représentatives du personnel devraient disposer d’un droit de veto suspensif des plans de suppressions d’emplois. Il serait associé à un droit de contre-proposition permettant aux salariés d’opposer aux projets patronaux de baisse du « coût du travail » des contre-projets axés sur la baisse des coûts en capital (intérêts et dividendes). Pour crédibiliser ces contre-projets, les salariés et leurs représentants devraient mobiliser le crédit bancaire, par la saisine de Fonds régionaux pour l’emploi et la formation. Ceux-ci accorderaient des bonifications sélectives du taux d’intérêt des prêts pour les investissements matériels et de recherche incitant à des créations d’emploi et mises en formation correctement rémunérée. La persistance du conflit entre projets devrait alors être arbitrée par une instance de type prud’homale. L’ensemble permettrait en pratique de sécuriser l’emploi et la formation.

Efficacité sociale contre rentabilité financière
L’expérience des nationalisations ratées de 1981 enseigne que le seul changement de propriété du capital sans transformation des finalités de gestion, conduit à l’échec. À quoi doit servir une entreprise publique ou mixte ? À utiliser l’argent dont elle dispose pour faire plus d’argent ou pour répondre aux besoins populaires ? Le second terme de l’alternative exige de rompre avec la recherche de rentabilité financière en visant l’efficacité sociale. Il s’agirait d’élever l’efficacité du capital (valeur ajoutée/capital), ce qui diminuerait le besoin de profit pour accroître le capital. Sur cette base, on chercherait à maximiser la « valeur ajoutée disponible » pour les travailleurs et la population (salaires, dépenses de formation, prélèvements publics et sociaux).
On chercherait à augmenter la productivité globale par la croissance des dépenses de formation et de recherche-développement au lieu que ces dernières servent, comme aujourd’hui, à détruire l’emploi et alimenter la croissance financière des capitaux. C’est en liaison avec les enjeux de gestion, de pouvoirs et de politique industrielle nouvelle, que la question de la propriété des capitaux doit être posée, en voyant bien que l’appropriation publique et sociale ne saurait être réduite à la seule prise de contrôle par l’État, mais aussi par des capitaux publics (Caisse des dépôts et Consignations, Fonds stratégique d’investissement, Banque publique d’investissement, collectivités…), sans parler de la possibilité de coopératives.

Crédit sélectif contre marché financier
Une véritable appropriation sociale des entreprises publiques et son extension, jusqu’à l’ensemble des « secteurs clefs » de l’économie, avec des pôles publics, exigent de nouveaux financements. La Banque publique d’investissement (BPI) aurait pu en être un vecteur. Mais, vouée seulement à corriger les « défaillances » du marché, elle ne doit pas « financer les canards boiteux » comme ArcelorMittal Florange, selon le propos du président de la BPI. Ségolène Royal, devenue vice-présidente de la BPI, s’est félicitée, elle, du fait que cette institution devait « pré-financer le crédit d’impôt compétitivité », donc de contribuer à une hausse du profit disponible des entreprises concernées.

Il s’agirait, au contraire, à partir des besoins de financements des entreprises publiques et mixtes, de développer un nouveau crédit bancaire. Son taux d’intérêt serait d’autant plus abaissé, jusqu’à zéro (et même négatif avec réduction des remboursements) qu’il financerait des investissements matériels et de recherche programmant plus d’emplois et de formations correctement rémunérés. Ce nouveau mécanisme, outre l’échelle locale avec les Fonds régionaux, concernerait aussi l’échelle nationale avec un pôle financier public regroupant les institutions financières publiques ou parapubliques et socialisées (CDC, BPI, Banque postale, Caisses d’épargne, banques mutualistes et coopératives) avec des prises de contrôle public et des nationalisations de banques dont le périmètre progresserait de plus en plus.
Il concernerait aussi l’échelle européenne, comme celui de la BCE qui refinancerait par sa création monétaire les banques ordinaires pour le nouveau crédit, et même l’échelle mondiale avec la promotion d’une monnaie commune alternative au dollar. Simultanément, il faut émanciper l’État de la domination des marchés financiers. Il s’agirait que la BCE prît des dettes publiques à l’émission. Elle créerait aussi de la monnaie pour acheter systématiquement des titres de dette publique émis dans chaque pays en vue de financer l’essor des services publics, via un Fonds social, solidaire et écologique de développement européen. Cela pourrait marcher de pair avec de profondes réformes des impôts et la chasse à l’évasion fiscale.

Des services et biens communs publics
Pour encadrer les entreprises, il faut organiser une grande expansion des services publics. En effet, les énormes gains de productivité de la révolution informationnelle requièrent une croissance soutenue des débouchés à laquelle s’oppose cependant la rentabilité financière, d’où les destructions massives d’emplois et l’exacerbation de la concurrence entre multinationales avec la pression à la baisse du « coût du travail ». L’issue passe par un très grand essor de tous les services publics. Ils feraient croître la demande globale, notamment avec les créations d’emplois publics et la formation tout au long de la vie, sans en rajouter aux excédents apparents de capacités de production matérielle. En même temps qu’une meilleure réponse aux besoins populaires, on aiderait à consolider l’efficacité productive.
À l’échelle du monde entier, il s’agirait aussi de faire avancer des services et biens publics communs de l’humanité.
Cela suppose des mesures concertées d’ampleur pour faire reculer graduellement, mais effectivement, la domination des multinationales. Cela pourrait aller d’incitations internationales à des gestions nouvelles d’efficacité sociale avec un progrès concerté des droits des salariés – ce qui devrait être particulièrement le cas dans des sociétés internationalisées comme EADS – jusqu’à des nationalisations en coopération avec la construction de réseaux européens et mondiaux d’entreprises publiques et socialisées.  n

*Yves Dimicoli est responsable du secteur Économie et finances du Conseil national du PCF.

La Revue du projet, n° 27, mai 2013
 

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