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Ouvrir des espaces de démocratie directe, Nicole Borvo Cohen-Seat

Passée sous silence par le candidat socialiste pendant la campagne présidentielle, la question des institutions revient sur le devant de la scène médiatique avec la publication du rapport de la commission Jospin. Nicole Borvo Cohen-Seat, réagit à l'actualité et rappelle l'importance donnée dans la campagne du Front de gauche à la rupture avec la constitution de 1958. Responsable nationale du PCF chargée des institutions, de la démocratie et de la justice, elle développe la conception portée par les communistes d'une République profondément renouvelée.

Quelle est votre réaction à la présentation du rapport Jospin ?

On ne peut pas dire que le rapport de la commission Jospin fasse preuve d’une très grande audace ! Il est conforme au programme du candidat Hollande, qui n’abordait absolument pas la question d’une réforme institutionnelle. Or la grave crise de confiance entre les citoyens et les politiques, appelle d’autres orientations économiques et sociales, mais aussi des avancées démocratiques. Dans la contribution que j’ai adressée à la commission Jospin, je disais que la première condition de la moralisation et modernisation de la vie politique était le respect du pluralisme, ce qui implique des réformes d’ampleur tant dans l’organisation des pouvoirs, les nominations, les modes de scrutin, la déprofessionalisation des mandats, l’intervention des citoyens… Ce n’est pas le cas. Le calendrier électoral reste inchangé : législatives après la présidentielle, avec un délai réduit, ce qui renforce encore le présidentialisme. 10 % des députés élus à la proportionnelle, c’est-à-dire moins que ce qu’annonçait le programme Hollande ! Pour le Sénat, retour à la proportionnelle à partir de trois sénateurs à élire — que la droite avait supprimée en 2002 — et forte représentation des conseillers régionaux dans le collège électoral, ce qui confirme la vision régionaliste de la République, de plus en plus affirmée par le gouvernement. Les propositions relatives au cumul des mandats sont celles déjà annoncées par le gouvernement ; par contre rien sur le nombre de mandats successifs ! Concernant la prévention des conflits d’intérêt, le rapport reprend les travaux de la commission Sauvé en 2010 — qui n’avait pas eu de suites législatives à l’époque — en les étendant aux parlementaires : la transparence requise avec obligation de déclaration d’intérêts et d’activités, contrôle par une autorité extérieure sont des mesures positives mais on a pu constater qu’elles ne répondent pas à toutes les situations de conflit entre intérêts particuliers et intérêt général, généré par l’imbrication du public et du privé et la prolifération des lobbies… Que retiendra le gouvernement de ce rapport ? Entendra-t-il des propositions émanant par exemple de notre organisation politique ? Et ouvrira-t-il enfin un débat public sur ces questions qui concernent au premier chef les citoyens ?

Le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers est encore reporté. Qu’est-ce que cela vous inspire ?

De la colère. Nous avons un principe, nous le défendons : lorsque quelqu’un fait sa vie quelque part, il a le droit de participer aux décisions de la cité. Il s’agit d’une promesse de François Mitterrand vieille de trente ans et jamais tenue. Entre-temps les ressortissants des autres pays européens ont acquis ce droit en France. C’est une question hautement symbolique pour la population issue des anciennes colonies de se voir reconnaître cette citoyenneté, principalement pour les anciens qui à l’époque des indépendances et pour diverses raisons n’avaient pas voulu ou pas pu acquérir la nationalité française. Une question très symbolique aussi pour les générations d’après qui ont vu leurs parents tenus à l’écart des prises de décisions publiques.

Une loi a été votée en 2000 à l’Assemblée nationale, puis l’an dernier au Sénat durant la courte période du mandat de Nicolas Sarkozy où il était majoritairement de gauche. Son adoption définitive est une promesse de François Hollande. Aujour­d’hui les socialistes arguent qu’ils n’ont pas la majorité des trois cinquièmes au congrès pour la rendre possible. Ils ne défendent pas ce projet et reculent encore une fois alors même qu’il faut mener le débat avec les Français. Cela donne champ libre à la droite qui, elle, se bat vraiment sur la question. Il y a là un véritable manque de courage politique, de volonté nécessaire pour accomplir ce geste essentiel du vivre ensemble.

Si la citoyenneté peut se fonder non pas sur la nationalité mais sur la résidence, pourquoi pas sur le travail, comme l’avaient imaginé les révolutionnaires de 1793 ?

Le travail a bien changé depuis 1793, je crois que tenter de fonder sur lui la citoyenneté serait compliqué. La citoyenneté de résidence a un sens. Il n’y a pas besoin de chercher d’autres types de légitimité. La question fait débat avec nos partenaires du Front de gauche et ne fait pas l’unanimité chez les communistes mais j’estime que la citoyenneté de résidence a vocation à s’appliquer à toutes les élections.

Comment le PCF se situe-t-il à propos de l’acte III de la décentralisation ?


Toute la gauche parlementaire a voté contre la réforme territoriale de Sarkozy. Aujourd’hui, il n’y a plus que les communistes qui demandent son abrogation. Là aussi, il y a un problème. À entendre les ministres socialistes, ils ont acté la suppression du conseiller territorial dont personne ne voulait, même à droite, mais semblent vouloir conserver la loi de 2010 en lui ajoutant des nouvelles dispositions. Ce n’est pas envisageable pour nous car l’intercommunalité forcée et la métropolisation que nous critiquons frontalement seraient maintenues.
L’acte III de la décentralisation consisterait à transférer des pouvoirs vers les régions et à accélérer une métropolisation dans laquelle la ville-centre concentre toujours plus de rentrées d’argent et de pouvoirs. Et cela, avec des risques importants de désertification rurale, de rabougrissement de la démocratie, d’accentuation du sentiment d’abandon dans les zones périurbaines, privées de services publics notamment. Un sentiment qui a eu des conséquences graves dans les derniers résultats électoraux avec une montée significative du vote FN dans ces territoires.
Nous sommes préoccupés par l’acte III de la décentralisation tel qu’il semble se dessiner. Pendant ce temps-là, on ne parle pas des gels de dotations d’État. Pourtant le financement des collectivités territoriales est le b.a.-ba de la décentralisation. Nous refusons l’austérité décentralisée contribuant à inscrire une France des régions dans une Europe très fédérale. On a tout à gagner en revanche d’une décentralisation démocratique qui a pour but de permettre davantage d’intervention des citoyens. Nous défendons l’idée d’une République décentralisée, bâtie sur l’égalité des territoires et qui s’articule avec l’existence de services publics nationaux forts.

Les communistes ont longtemps réclamé la suppression du Sénat. Ce n’est pas la position que vous défendez dans Réflexion sur le bicamérisme, un opuscule publié récemment. Pourquoi ?

Je ne suis pas pour le maintien du Sénat tel qu’il est. En revanche, je crois indispensable de développer des espaces d’intervention nouveaux pour les citoyens, et je pense qu’une seconde chambre pourrait y contribuer.  Je propose une série de transformations dans le cadre d’une refonte globale des institutions. Les ravages de l’ère Sarkozy, caractérisée par la frénésie législative, ont montré qu’il n’était pas mauvais en soi de se donner un temps raisonnable pour légiférer. J’estime donc qu’il faut une deuxième chambre élue au suffrage universel direct qui diffère de l’Assemblée nationale non par son mode d’élection mais par les personnes candidates. Elles pourraient être des femmes et des hommes ayant exercé un mandat local, syndical ou associatif. Leur expérience de citoyens organisés participerait à l’enrichissement des lois. La création d’une telle chambre conduirait, pour moi, à la suppression du Conseil économique, social et environnemental. Je note que le professeur de droit Dominique Rousseau, qui a travaillé la question et avec lequel existe une convergence d’analyse, arrive à une conclusion différente. Il propose d’instituer trois chambres : l’Assemblée nationale, le Sénat représentant les élus locaux, et une chambre sociale. Cela me paraît trop mais la réflexion mérite d’être en débat.

Qu’entendez-vous par VIe République ? Serait-ce une République de plus ? Un retour à la IVe comme le disent vos détracteurs ?

D’abord j’estime que les critiques visant la IVe République sont tout à fait abusives. On nous dit qu’elle s’est caractérisée par une grande instabilité. Mais elle a été confrontée à des problèmes majeurs : décolonisation, guerre d’Algérie… Ces critiques visent à légitimer la mise en place par les gaullistes de la constitution antidémocratique de la Ve République en 1958. Mais je rappelle que c’est celle de 1946 qui a intégré les plus belles conquêtes sociales de l’histoire de France.
Nous sommes pour un régime parlementaire nouveau. Les communistes travaillent sur le sujet depuis très longtemps et la dernière campagne du Front de gauche a été l’occasion de poser en grand cette question. Nous souhaitons rétablir le pouvoir du parlement, démocratiser les rapports entre le niveau national et l’Europe dont les institutions sont totalement antidémocratiques. Nous voulons plus de pouvoir pour les citoyens au-delà de la démocratie « participative » – le mot finit par m’agacer – en ouvrant des espaces de démocratie directe notamment sur les budgets des collectivités. Mais aussi en permettant des propositions de loi d’initiative populaire ou issues d’assemblées élues, valablement réparties sur le territoire. Nous défendons enfin, la démocratie sociale pour les salariés.

Précisément, les communistes parlent de « droits nouveaux » pour les salariés à l’entreprise, de quoi s’agit-il au juste ?
Depuis les lois Auroux de 1982, incomplètes du reste, les salariés n’ont connu aucun nouveau droit mais de nombreuses régressions au travers des accords d’entreprises, de la limitation du droit de grève dans les services publics, et des difficultés croissantes rencontrées par les syndicalistes avec le recul du rapport de forces.
Il y a besoin de revitaliser les droits existants et de gagner de nouveaux pouvoirs. Nous préconisons des pouvoirs réels d’intervention sur la gestion des entreprises. Par exemple, dans les grandes entreprises nous proposons de créer trois collèges dans les conseils d’administration : un premier représentant le capital public ou privé, un deuxième les salariés et un troisième les élus des territoires, de manière à mettre fin au pouvoir absolu du capital. Nous voulons également que les comités d’entreprise disposent d’un droit de veto sur les projets de licenciements ou de délocalisation.

Vous disiez aux citoyens lors des dernières élections « prenez le pouvoir ». Comment les élus et militants communistes peuvent-ils les y aider sans attendre ?

C’est un beau slogan, un beau mot d’ordre qui rappelle 1789, 1793. Nous ne sommes pas dans une situation révolutionnaire et en même temps il existe des ferments : une grande souffrance, une exigence de changement, une défiance à l’égard des politiques... Mais le sentiment d’impuissance pèse sur les luttes. Dans ce cadre, le premier objectif pour les militants et les élus communistes c’est de combattre ce sentiment selon lequel rien n’est possible. Il nous faut défendre un projet, être clairs, compréhensibles mais aussi avoir d’autres pratiques animées par la volonté de permettre aux gens de s’impliquer dans les choix, de s’approprier la politique. Et ainsi, leur faire prendre conscience de leur capacité à agir. Ce n’est pas facile, le poids de la délégation de pouvoir et des habitudes est énorme mais simultanément, il existe une envie d’engagement citoyen dans la société. C’est peut-être pour ça que le slogan « prenez le pouvoir » a fait « tilt ». Il serait bon qu’on débattît de nos pratiques à partir des expériences concrètes qui sont menées ici ou là.

Nous parviendrons d’autant mieux à construire des majorités d’idées pour changer les institutions, que nous aurons fait vivre dès aujourd’hui des formes d’implication directe des citoyens dans la vie politique. 

Entretien réalisé par Léo Purguette

La Revue du projet, n° 22, décembre 2012
 

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