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Un droit de préemption pour les salariés en cas de cession de leur entreprise, Sylvie Mayer

Une initiative de démocratie participative au service du maintien et de la création d’emplois à laquelle se sont  associés le Pcf et le Front de gauche

En 2007 sortait le Guide de l’économie équitable publié par la Fondation Gabriel Péri. Parmi les auteurs, Daniel Arnaudin, directeur de l’Union régionale des SCOP (à l’époque, Sociétés coopératives ouvrières de production d’Île-de-France, aujourd’hui sociétés coopératives participatives), soumettait l’idée de créer par la loi un droit de préemption des salariés pour racheter leurs entreprises et en faire une coopérative.
 

Un projet de proposition de loi

 

Cette idée, Ap2E, Agir pour une économie équitable a voulu aider à la transformer en une réalité concrète, par la rédaction d’un projet de proposition de loi.
C’est urgent : dans la décennie qui vient, 30% des entreprises PMI-PME changeront de propriétaire. Les patrons de 700 000 d’entre elles partiront en retraite, le sort de 3 millions de salariés est en jeu. Que vont devenir ces entreprises ? Seront-elles absorbées par de grandes entreprises multinationales ? Seront-elles reprises par les enfants du propriétaire de l’entreprise ? C’est le cas de 9% des PME-PMI vendues. Seront-elles fermées ? La conjoncture de crise et de chômage le fait craindre.
La transformation récente d’Hélio Corbeil en coopérative de production, – SCOP – montre qu’une telle loi permettrait aussi aux salariés de devenir des citoyens économiques, responsables de la bonne marche, des orientations et de la gestion des entreprises, en empêchant les délocalisations et les cotations en bourse.
C’est une des pistes qui peut modifier tout à la fois le rapport au travail, les conditions de travail, le rôle de ces entreprises dans la production de biens et services utiles.
Le projet rédigé par Ap2E est basé notamment sur le préambule de la Constitution de 1946 qui énonce « le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », sur la législation qui, en cas de vente d’un logement par son propriétaire protège le locataire en lui permettant de se porter acquéreur par un droit de préemption.

Une démarche nouvelle

 

Pour que la loi soit portée à l’ordre du jour du Parlement avec une chance de succès, nous sommes sortis des sentiers battus et avons initié une démarche nouvelle :
• faire connaître le projet aux parlementaires intéressés aux questions de l’économie sociale ainsi qu’aux acteurs de l’économie sociale, syndicats, associations...
• conduire une campagne d’opinion pour obtenir un soutien le plus large possible et une participation citoyenne active  à la rédaction du projet ;
• nous avons fait se rencontrer des acteurs de l’économie sociale, des partis politiques, élus territoriaux, syndicats, associations, administrateurs judiciaires, professionnels de la cession d’entreprise, syndicats de salariés et d’employeurs, universitaires, média spécialistes de l’ESS, citoyennes et citoyens de la société civile pour examiner ensemble le projet, publiquement.

Deux réunions ont permis de recueillir, en toute transparence, les avis d’une centaine d’acteurs très divers, d’acter les convergences et divergences, de modifier et d’améliorer le projet dans le sens de plus de droits pour les salariés, des précisions sur le financement de ces achats d’entreprises, notamment par l’appel à la solidarité à travers l’utilisation de l’épargne salariale. Une rencontre de salariés de douze entreprises en lutte, dont certaines souhaitant reprendre leur entreprise en SCOP,  a conforté la démarche.
Le projet ainsi rédigé sera remis à l’ensemble des groupes parlementaires, afin qu’ils le traduisent dans un texte de loi, en toute connaissance des aspirations des uns et des autres.

 

Sylvie Mayer
Responsable du secteur
Économie sociale et solidaire du PCF.
 

 

La Revue du Projet, n° 16, avril 2012

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