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Pourquoi faut-il une nouvelle constitution ? Marie-George Buffet*

Une constitution, c'est le texte qui organise les relations entre les différentes forces politiques et dans lequel le peuple inscrit un certain nombre de principes, droits et devoirs

L’abstention est aujourd'hui la première force politique dans les milieux populaires. L'idée que le politique ne peut plus rien a gagné du terrain, conduisant des milliers de personnes à s'abstenir de toute action politique, voire même de toute revendication. Dans le même temps, les causes profondes comme les conséquences majeures de la crise économique actuelle le prouvent clairement : nous avons besoin de plus de démocratie pour mettre un terme à la tyrannie des marchés financiers et bâtir une autre société. L'élaboration d'une nouvelle constitution constituerait un point d'appui en ce sens.Une constitution, c'est d'abord le texte qui organise les relations entre les différentes forces politiques. Or cette organisation prive actuellement le peuple du pouvoir. D'un côté l'hyper-présidentialisation du régime de la Ve république a aggravé la perte de pouvoirs du parlement et, de l'autre, les règles électorales contribuent à la formation d'une véritable oligarchie politico-financière souvent dénoncée par les médias et très peu représentative de la population. La situation de l'Assemblée nationale illustre assez bien cette idée. Sans parler des connivences entre certains député-e-s et les milieux financiers, un simple regard sur sa composition est éloquent. Sur 577 député-e-s, elle ne compte plus un seul ouvrier, seulement 6 employés du secteur privé et 1 fonctionnaire de catégorie C. Elle compte en revanche 76 fonctionnaires de catégorie A et supérieure, 47 cadres supérieurs du privé, 42 médecins et pharmaciens et 26 professeurs d'université. 300 député-e-s ont plus de 60 ans et seulement 17 % sont des femmes.

Le peuple privé du pouvoir

Le pouvoir d'initiative des député-e-s est, pour ainsi dire, nul. L'article 40 de la constitution leur interdit en effet de déposer une proposition de loi ou un amendement qui aurait pour conséquence d'augmenter une charge publique ou de diminuer les recettes publiques. Cela signifie concrètement que les député-e-s communistes n'ont pas le droit de mettre en débat, en séance, la création d'un service public du logement ou de l'eau. Cet article a même servi à refuser la formation des policiers à l'accueil des femmes victimes de violences et la mise en place d'un observatoire de ces violences ! Le temps de parole des député-e-s est compté. Lors de la dernière révision constitutionnelle, il a été institué un « temps programmé ». Ainsi, les député-e-s CRPG ont disposé de moins de 8h pour présenter leurs propositions lors de la réforme des retraites, alors même que ces idées étaient majoritaires dans le pays. Comme l'urgence avait été déclarée, il n'y a eu en outre qu'une seule lecture, au lieu de deux en général, confisquant encore davantage leur parole. Cette volonté de couper court aux débats se trouve poussée à l'extrême dans l'examen du budget, qui constitue pourtant en théorie le cœur de l'activité parlementaire. Non seulement il n'est en réalité pas possible de le modifier, mais en outre, les député-e-s CRPG n'ont pu disposer au mieux que d'une quinzaine de minutes par politique publique !

Nous sommes donc très loin de la définition de la démocratie comme exercice effectif du pouvoir par le peuple. La constitution actuelle organise un régime où les parlementaires disposent d'un  pouvoir d'expression réduit et de la possibilité d'infléchir les décisions gouvernementales seulement à la marge.  Évoquer l'exercice direct du pouvoir dans notre constitution conduirait à noircir considérablement le tableau. L'exemple du référendum sur le Traité constitutionnel résume très bien la situation : lorsque le peuple dit « non », des démarches sont entreprises pour obtenir le « oui » attendu. Il apparaît donc logique de revendiquer une nouvelle constitution pour permettre au peuple d'exercer de manière effective son pouvoir.

Des principes, des droits et des devoirs

 

Une constitution est aussi le texte dans lequel le peuple inscrit un certain nombre de principes, droits et devoirs dont il estime qu'ils doivent s'imposer à toutes les lois. Ces principes tracent les grandes lignes du type de société que l'on souhaite construire à plus ou moins long terme. Avec la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, la France a été l'un des premiers pays à s'engager dans cette voie. Mais, aujourd'hui, force est de constater que les déclarations de droits qui se sont succédées et parfois superposées répondent imparfaitement aux besoins populaires.

L'exemple de la participation des travailleurs à la gestion des entreprises, sujet qui est au cœur des solutions à la crise actuelle, mérite un développement particulier. Historiquement, son inscription dans la constitution date de 1946, période où les forces progressistes ont jugé nécessaire de rompre radicalement avec l'oligarchie politico-financière des années d'avant guerre, qui avait réprimé les manifestations ouvrières et confié très majoritairement les pleins pouvoirs à Pétain. Ce principe n'est pour l'heure toujours pas appliqué. À chaque fois que les député-e-s communistes avancent des propositions législatives concrètes pour sa mise en œuvre, ils sont accusés de sacrilège car ils remettent en cause le droit de propriété tel que défini dans la déclaration des droits de 1789, à savoir un droit « inviolable et sacré ». Mais à cette époque, déjà, cette définition faisait débat. Comme le rappelle l'historien Jacques Godechot, elle a été imposée par des nobles et des bourgeois qui étaient tous propriétaires tandis que pour d'autres, comme Robespierre, le droit de propriété est « borné, comme tous les autres, par l'obligation de respecter les droits d'autrui. »

Cet exemple, tout comme celui du droit au travail également inscrit dans la constitution en 1946, montre deux choses. En premier lieu, le droit reflète des rapports de force politiques et idéologiques. En second lieu, il constitue un point d'appui pour infléchir sur ces rapports. Aussi, l'inscription dans la constitution de l'égalité « dans tous des domaines » entre les hommes et les femmes en 1946 a contribué, grâce à des années de durs combats des femmes pour la rendre effective, à celle de la parité en politique en 1999 et dans l'accès aux responsabilités professionnelles en 2008. Cela a permis des avancées concrètes, même si l'égalité pleine et entière reste encore à conquérir. Il apparaît donc logique et utile de revendiquer la révision de la liste des droits fondamentaux, en veillant à la clarté et à la normativité des règles édictées. L'élaboration de nouveaux rapports politiques comme l'édiction de nouveaux droits ne peuvent résulter que de la volonté populaire. Aussi, la question de la méthode est posée avec force.

À court terme, il est important de renforcer la place du bon droit dans notre édifice constitutionnel par des réformes rapides permettant l'exercice effectif des droits, par exemple en généralisant le scrutin proportionnel ou en créant un véritable statut de l'élu, ou encore en précisant que le droit au travail implique la mise en œuvre d'une véritable sécurité d'emploi ou de formation, que le crédit bancaire doit être géré dans le cadre d'un service public et qu'un service public ne peut être géré comme une entreprise privée.

Mais l'enjeu d'une démocratisation profonde de la société réside aussi dans l'appropriation des leviers du pouvoir par tous et toutes, afin que soient rendus inévitables l'application et l'approfondissement dans les faits des avancées obtenues en droit. Les réformes mentionnées ci-dessus et la mise en place d'une assemblée constituante, associée à l'organisation de débats populaires dans tout le pays, vont dans ce sens. Elles constituent, aussi, un point central du programme du Front de gauche pour la présidentielle.

Jacques Godechot, Les Constitutions de la France depuis 1789, Flammarion, Paris, 1979, p.26 et p.72.

*Marie-George Buffet est députée de Seine-Saint-Denis, responsable du front de gauche des luttes.

 

La Revue du Projet, n° 11, octobre-novembre 2011

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