La revue du projet

I) A L'ENTREPRISE Voici une proposition de loi, concernant les entreprises d'au moins 50 salariés et qu'il faudrait adapter pour les autres. Sur 35 heures par semaine, il y aurait 32 heures de travail effectif, et 3 heures de participation citoyenne (obligatoire pour tous), avec l'obligation pour les entreprises de créer un emploi par tranche de 12 salariés (exemple : 50 salariés ==> 4 emplois crées). Quel serait le contenu de ces 3 heures ? Les salariés pourraient s'exprimer et voter des propositions, que leurs représentants au conseil d'administration pourraient faire prendre en compte, sur deux séries de questions :

1. Amélioration des conditions de travail, hygiène et sécurité. Amelioration des processus industriels, innovations, automatisation, ... Augmentation de la qualification du salarié (...)
2. Participation à l'élaboration des politiques industrielles de l'unité de production, de la branche régionale, Bien sûr, corrélativement, nouveaux rôles des députés et des élus régionaux pour harmoniser les politiques proposées avec les grands axes de la politique décidée nationalement, notamment respecter les contraintes sociales et écologiques, mais aussi coordonner les différents projets avec l'aménagement du territoire; ces projets revenant devant les salariés pour être votés et constituer alors une politique industrielle concertée.
3. Participer à l'élaboration des grands axes de la politique nationale et européenne.

  ... Pour les PME, il faudrait adapter la loi, en tout état de cause, leurs salariés doivent avoir aussi le droit de participer à l'élaboration des politiques industrielles les concernant. La loi de préemption permettant aux salariés des PME de transformer leur entreprise en SCOP est essentielle.  

1. Une proposition pour que le peuple puisse investir le débat scientifique et technique, les débats bio-éthiques etc... .
   Ouvrir les questions techno-scientifiques au débat démocratique implique donc de disposer d'outils pour permettre des discussions et prises de décision éclairées sur des questions techniques, en y incluant des projections à long terme, ainsi que des capacités à évaluer les bénéfices et les risques des technologies, y compris en terme de compatibilité avec le respect de la démocratie »

  « Les conventions de citoyens, font partie de ces outils nouveaux qui permettraient de discuter et de prioriser les diverses propositions de priorité de recherche, en s'appropriant certains outils de prospective et en confrontant les points de vue contradictoiresde différents responsables scientifiques, politiques, économiques et associatifs. » Projet législatif : « En résumé, une quinzaine de citoyens, profanes par rapport au sujet en délibération,et non suspects de conflits d'intérêts, sont choisis au hasard,mais en assurant une certaine diversité (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle, région d'origine, sensibilité politique..). La procédure combine une formation préalable(où les citoyens étudient) avec une intervention active( où les citoyens interrogent) et un positionnement collectif (où les citoyens discutent en interne puis avisent). Le dispositif serait contrôlé par un comité d'organisation placé auprès du Conseil économique et social ou du Parlement » A mon sens, ce comité d'organisation devrait dépendre du Sénat (rénové, quant à son élection, son rôle, ses missions). « Ce comité désigne des spécialistes de la question posée, représentant le pluralismedes opinions sur le sujet, pour constituer un comité de pilotage chargé de fixer par consensus le programme de formation des citoyens. La première session de formation présente aux citoyens les connaissances disponibles, de la façon la plus neutre possible. Puis une seconde session présente la question en termes d'enjeux contradictoires. Un facilitateur, seul interlocuteur permanent du groupe, assure le lien entre les citoyens et le comité de pilotage, sans intervenir dans l'objet du débat. Après cette formation, les citoyens dirigent une réunion publique pour compléter leur savoir (ils décident alors eux-mêmes des questions à traiter et des personnes à interroger). Dans la foulée, ils délibèrent pour établir leurs recommandations, soit par consensus, soit en rédigeant des opinions dissidentes. Toute la procédure est filmée, à l'exception des moments de délibération, et les films sont accessibles au public.   « L'objectivité de la procédure est ainsi recherchée à la fois par le tirage au sort du panel, par une formation assurée hors de toute influence (anonymat des citoyens) et par le consensus obtenu sur le programme de formation, établi au sein d'un comité de pilotage riche d'opinions diverses. » « Pourvu qu'elles soient médiatisées,ces procédures améliorent aussi la compétence de toute la population et peuvent rétablir la confiance vis à vis des scientifiques et de leurs propositions .» Fin du processus :  « suivrait ensuite un débat parlementaire autour des recommandations établies par les citoyens, au cours duquel les élus pourraient, le cas échéant, exposer les raisons pour lesquelles ils décident de ne pas suivre certaines recommandations. »   Avec la Fondation Sciences citoyennes, est-on d'accord pour demander l'inscription des conventions de citoyens dans la nouvelle Constitution ? (ou du moins, même si l'on modifie sensiblement la procédure précédente, l'introduction dans la Constitution de procédures de démocratie participative ?) Bien sûr, en remplaçant les parlementaires par les élus locaux et régionaux, on peut imaginer de telles procédures pour les problèmes urbains et d'aménagement des territoires. Jean-Pierre Israël.